Interventions de Jean-Jacques Hyest

Il existe paraît-il un Secrétariat général du gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face au développement de la menace terroriste qui – hélas ! – est une réalité inquiétante, rien ne serait pire que de ne pas respecter l’État de droit et les libertés publiques. Il faut non seulement affirmer la nécessité de la prévention de tous les crimes et délits qui...

Il faut souligner combien il était important de définir les principes de la politique publique du renseignement – légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement, précision des finalités, clarification des responsabilités respectives des services pénitentiaires et des services de renseignement. Cela a constitué un po...

Si l’on ajoute à ce panorama trop cursif le renforcement des mesures de surveillance internationale, le volet relatif aux agents des services, lequel vise à les garantir dans leur action, mais aussi à les responsabiliser, ce texte, tel qu’il est issu des travaux du Sénat, permet un équilibre entre exigence de sécurité et protection des libertés...

M. Jean-Jacques Hyest. Le Sénat, toujours attaché à la défense des libertés publiques, a amélioré le projet de loi initial dans ce sens. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera dans sa grande majorité le texte issu de nos travaux, tout en insistant sur la nécessité d’une évaluation exhaustive dans un délai raisonnable.

Le projet de loi institue un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette condition de recevabilité se justifie pour les requêtes au fond, elle n’est pas pertinente pour les requêtes présentées en réfé...

Ah oui !

Il faut bien mesurer que le chapitre III que l’article 3 du projet de loi introduit au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure s’applique non seulement à la lutte antiterroriste, dont nous avons débattu hier, mais à l’ensemble des cas dans lesquels les techniques de sonorisation et de captation d’images et de données informatiqu...

Cet amendement vise à opérer, pour des cas différents, la même réduction de délai que l’amendement n° 83.

La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de l’insuffisance des suites données à une recommandation à ce sujet, ou d’une minorité d’un tiers de ses membres. Dans une logique de sécurité juridique et de...

J’entends bien que la saisine du Conseil d’État peut être ouverte non seulement à la CNCTR, mais aussi au requérant. Si le juge des référés peut procéder au sursis à exécution, je retire mon amendement puisque, de fait, la procédure que vous proposez offre un petit peu plus de liberté. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le prés...

Je précise tout d’abord que la commission des lois a restreint le nombre de membres de la CNCTR, ce qui me semble indispensable. En effet, une commission pléthorique me paraît le meilleur moyen d’en garantir l’inefficacité ! Ensuite, je redoute que cette faculté ne suscite des divisions au sein de la CNCTR., au détriment du climat de confiance...

Cela n’a rien à voir !

Comparaison n’est pas raison !

Oui !

On ne va pas réécrire à tout moment le code de procédure pénale !

Eh oui !

Eh oui !

Non !

C’est surtout en matière de police judiciaire !