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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
Voilà !
Sans un accès « direct et permanent » aux données, la commission est privée d'autorité et d'efficacité. Son contrôle ne porte pas seulement sur la demande initiale mais également sur sa mise en oeuvre.
Mon amendement n° 72 rectifié porte sur un sujet qui n'est pas nouveau. La commission des lois et le Sénat ont déjà refusé que l'on étende à trente jours le délai de dix jours prévu dans la loi de 1991. En effet, la difficulté à trouver des interprètes ne saurait suffire à justifier la modification. Plus on donnera de champ aux services de rens...
Je rappelle que le délai de trente jours s'appliquerait aux interceptions de sécurité et à la sonorisation des lieux privés. Il implique que nous nous montrions plus tolérants, alors que ces techniques sont très intrusives. En la matière, la brièveté est gage d'efficacité. Le Gouvernement manque d'arguments pour nous convaincre. Les services de...
S'il ne tenait qu'à moi, je garderai dix jours pour tout.
La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs ét...
Ce n’est pas le sujet !
À propos de l’exemple cité par Jacques Mézard, on peut aussi invoquer les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », qui sont visées à l’alinéa 16. Dans la loi de 1991, on n’avait pas dressé pas la liste des cas de figure incriminés, et cela n’a jamais posé problème. Il est inutile de renvoyer au code ...
Vous supprimez le secret défense.
Au Sénat, la règle est en général suivie. À l'Assemblée nationale, où ce sont les groupes qui proposent les noms, on voit arriver en CMP des députés qui n'ont jamais participé aux débats sur le texte, ce qui est détestable. C'est une sage règle, même si on peut toujours faire une exception pour un collègue spécialiste.
Il existe aussi d'autres conditions d'éligibilité.
Oui !
Forcément !
La question des contentieux électoraux est difficile.
En France, les commissions de propagande sont toujours présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et un représentant du préfet y siège. Elles vérifient en particulier la conformité des bulletins. À l'étranger, il est préférable que ces dispositions soient harmonisées entre l'ensemble des circonscriptions. Concernant la parité des listes...
Excellent !
Tout à fait !
Je rejoins M. le ministre de l’intérieur. Il ne me paraît pas possible que le pouvoir de décision revienne à une autorité administrative indépendante.
Mais non ! D’un point de vue constitutionnel, cela ne tient pas debout ! L’activité dont nous parlons relève de l’exécutif ; c’est donc à l’exécutif de décider. Je comprends que les craintes d’une surveillance généralisée et systématique puissent s’exprimer. Toutefois, il faudra d’abord une autorisation du ministre, qui examinera les motivatio...
