Interventions de Jean-Jacques Hyest

Il y a d’ailleurs beaucoup plus de risques dans ce cas.

Effectivement, on pourrait envisager qu’un bâtonnier honoraire habilité au secret-défense participe aux délibérations de la CNCTR. Il aurait alors accès aux motifs de la mise en œuvre de la technique de renseignement : ce n’est plus seulement de l’information… Certes, on peut vouloir se faire peur, et peut-être avec raison : après tout, il est...

À mon vif regret, je ne pourrai voter l’amendement de M. Mézard.

Tout à fait !

La question des délais de conservation des données n’est pas nouvelle. Le Gouvernement avait pensé l’esquiver, en renvoyant à un décret… Lors de l’élaboration de la loi de 1991, le Gouvernement avait proposé que les enregistrements réalisés à l’occasion des interceptions de sécurité soient détruits à l’expiration d’un délai de trente jours ; l...

Il s’agit d’une nuance tout de même importante !

Non !

On n’a pas demandé l’avis du Conseil d’État !

Sans entrer dans une polémique avec le ministre, le projet de loi initial renvoyait la durée de conservation des interceptions de sécurité et des données de connexion à un décret en Conseil d’État, afin d’éviter tout débat ! Mes chers collègues, on mélange deux choses : l’exploitation des renseignements et la durée d’autorisation. Une personne...

Je ne remets aucunement en cause la qualité du travail de la DGSI, dont M. le ministre a eu raison de rappeler l’existence, ni l’engagement de ses services, ni le dévouement et l’éthique de l’immense majorité de ses agents. Simplement, j’ai le droit de souligner qu’il y a eu certaines tentatives par le passé pour échapper aux contrôles. On par...

C’est vrai !

Bien sûr !

Pourquoi l’inscrire dans la loi ?

L'article L. 854-1 concerne-t-il également les communications à l'étranger ?

Il n'existe pas de dispositions légales à ce sujet ?

Ne soyons pas naïfs ! Je soutiens le rapporteur. Les autres pays ne se posent pas ces questions !

C'est en effet souhaitable.

C’est faux !

L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir. Dans la rédaction du rapporteur cependant, lorsque l'avis de la commissio...

Il s'agit d'une disposition de droit pénal ! Nous avons eu cent fois ce débat !