Interventions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 19 propose de joindre l'eau et l'assainissement à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. C'est contraire à la position de la commission.

La commission a estimé que les compétences eau, tourisme et assainissement devaient être optionnelles pour les communautés d'agglomération. L'amendement n° 700 est contraire à cette position.

Non !

Similaire au n° 471, l'amendement est contraire à la position de la commission. Une fois le schéma régional de développement économique élaboré, son application par les intercommunalités n'est pas optionnelle.

Cet amendement vise à la prise en compte du schéma régional de développement économique de la région d’Île-de-France par la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement ne propose pas l’application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 112 rectifié bis étend une dérogation concernant la compétence des syndicats départementaux d'eau et d'assainissement introduite par l'article 20 bis à l'ensemble des syndicats exerçant cette compétence. Cette extension n'est pas justifiée, au regard de l'objectif de rationalisation poursuivi par l'article.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Le texte de la commission satisfait cet amendement, puisqu’il prévoit que tous les organismes consulaires seront consultés. Ce n’est pas la peine de l’indiquer de nouveau. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement visant à préciser que les conseils départementaux seront consultés, alors que cette précision figurait déjà dans le texte. On ...

Ce qui compte, ce n’est pas localisation du siège des organismes consulaires, ce sont leurs compétences, qui peuvent être départementales, régionales, etc. Je rappelle que les chambres de commerce sont des établissements publics. Nous avons précisé que tous les organismes consulaires seront consultés : les chambres d’agriculture, les chambres d...

Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département. Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte n...

L'amendement n'a pas d'objet au regard de la position de la commission, qui a maintenu ces compétences parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. Elle s'est opposée en cela à l'Assemblée nationale, au Gouvernement et à l'administration qui cherche avant tout à supprimer des structures, même celles qui fon...

Nous avons déjà délibéré du tourisme en première lecture. On ne peut pourtant pas dire que le tourisme ne fonctionne pas en France ! Laissons les communes et les départements s'occuper de l'opérationnel, et arrêtons de réglementer. Avis défavorable à l'amendement n° 688.

Bien sûr !

Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !

Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin ! Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.

Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.

Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !

Nous devons ensuite examiner deux amendements qui remettent en cause, pour l'accès au statut de communauté d'agglomération, le calcul du seuil de 15 000 habitants appliqué aux communes classées stations de tourisme.

L'article 21 bis B, tel que propose de le rétablir l'amendement n° 66 rectifié du sénateur Mercier, devrait satisfaire l'auteur de l'amendement n° 408 rectifié bis.