Interventions de Jean-Jacques Hyest

Certains décident et d'autres exécutent !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations. En particulier, je crois nécessaire d'insister su...

Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées. S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanc...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer !

S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursui...

... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale. Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif. Par ailleurs, il a beau...

Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et ce...

Mais pas de condamnation !

Le seul point !

Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamai...

J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile. Ce ne sont pas des dispositions réglem...

Après que M. Jean-René Lecerf eut attiré l'attention de la commission sur l'importance de la neutralité et de la fiabilité des concours de la fonction publique territoriale, quelles que soient les évolutions institutionnelles envisagées, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que l'anonymat des épreuves écrites constituait une garantie impo...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui indiquait que le rôle de coordination du nouvel établissement serait limité aux collectivités territoriales affiliées qui représentait seulement la gestion de 40 % des personnels territoriaux, M. Hugues Portelli s'est déclaré favorable à l'affiliation obligatoire des collectivités territoriales...

a précisé qu'une collectivité territoriale avait toujours la possibilité de supprimer un emploi permanent en cas de disparition de la fonction correspondante.

a précisé que les décisions citées par M. Simon Sutour impliquaient effectivement une réforme des modalités de financement actuelles de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, mais qu'une réflexion était en cours à ce sujet, tout en rappelant le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) en matière d'action sociale.

a indiqué que la réforme prévue de la formation initiale des agents territoriaux devait résoudre les problèmes d'indisponibilité des agents, tout en adaptant davantage cette formation aux attentes des employeurs et des personnels. Il a regretté que de nombreuses dispositions réglementaires aient pu être prises jusqu'à présent sans que les repr...

a indiqué que le CNFPT assurait un socle minimum de formation et qu'il était toujours possible de recourir à d'autres organismes lorsque des actions de formations plus spécifiques sont souhaitées.

a observé qu'aux termes de l'article 222-24 du code pénal, les circonstances aggravantes s'appliquaient d'ores et déjà au viol commis par l'ascendant de la victime et de manière générale lorsque cette infraction était perpétrée à l'encontre de personnes vulnérables. Il a relevé que la circonstance aggravante visait ainsi à prendre en compte la ...