Interventions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé qu'un grand nombre de conventions étaient déjà signées entre les employeurs territoriaux et le CNFPT, en sus de la cotisation obligatoire, pour la mise en place de formations pour leurs agents.

Ce n'est pas le débat !

a rappelé que la HALDE, créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, avait été installée officiellement par le président de la République le 23 avril 2005.

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que M. Jean-François Amadieu était également directeur de l'Observatoire des discriminations, créé en décembre 2003, et membre du Conseil consultatif de la HALDE.

Nous saurons vous le rappeler le moment venu !

Eh oui !

Effectivement !

Nous sommes efficaces !

Donc, supprimée !

J'ai entendu un certain nombre d'inexactitudes. Pourquoi a-t-on tant tardé pour décentraliser les transports en Île-de-France, alors que cela avait été fait pour les autres régions ? Tout simplement parce que c'était difficile. Outre le fait que cette question concerne un Français sur cinq, il fallait prendre en compte plusieurs opérateurs : la...

Madame Bricq, nous verrons dans l'avenir si toutes les collectivités, notamment celles de la grande Couronne, sont correctement desservies, car certaines communes pourtant déjà bien loties réclament encore ! On a répondu à cette inquiétude en privant l'opposition de représentant. Cela me paraît peu démocratique, mais c'est ainsi ! Au demeuran...

Introduisant la séance d'auditions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il existait, depuis plusieurs années, une réflexion soutenue sur l'opportunité d'introduire une procédure de « class action » en droit français. Il a précisé que ce mécanisme, pratiqué par de nombreux Etats, tant en Amérique du nord qu'en Europe, selon des modali...

a estimé que la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 rendait effectivement difficile l'insertion d'un système d'opt out en droit français. Il s'est interrogé sur les conséquence d'une restriction du champ de l'action de groupe, soulignant les difficultés qu'un tel choix pourrait présenter.

a insisté sur les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat en France, soulignant que le système était différent aux Etats-Unis, où les cabinets d'avocats avançaient eux-mêmes les frais de la procédure avant de voir leurs honoraires prélevés sur une partie importante des sommes versées aux victimes à titre de réparation.

a souligné l'importance du phénomène judiciaire aux Etats-Unis, indiquant que la législation sur les class actions y avait été modifiée à deux reprises pour limiter les abus constatés.

a fait observer que l'action en représentation conjointe avait rencontré peu de succès.

a fait observer à M. Alain Bazot que, selon une interprétation largement partagée de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, la Constitution interdisait l'institution, en droit français, d'une procédure d'opt out.

a observé, sur la base de ce témoignage, que les effets de l'action de groupe pouvaient beaucoup différer selon les acteurs concernés.

Estimant fondée la liberté de parole du Président de la République, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il n'existait pas à ce jour de projets ou propositions de loi concernant les actions collectives et que les auditions organisées à l'initiative de la commission des lois avaient précisément pour but de contribuer au débat démocrati...

a souligné que les procédures envisagées par le groupe de travail soulevaient toutes deux des objections relatées dans son rapport. Constatant que l'action en représentation conjointe n'était pas utilisée, il a souhaité savoir ce qui pourrait contribuer à son amélioration.