Interventions de Jean-Jacques Hyest

a souligné l'intérêt du texte du Sénat, qui permettait de consacrer la jurisprudence encore récente de la Cour de cassation. Il a estimé également que la relation de dépendance qui pouvait naître au sein du couple et l'enchaînement de violences susceptibles de s'ensuivre justifiaient l'application de circonstances aggravantes.

Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect. Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nou...

Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.

Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations. Nous proposons, en instituant une procédure de transac...

Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien. En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie », ...

puisque le testing est reconnu comme un moyen de preuve. Personnellement, je serais donc plutôt favorable à la suppression pure et simple du dernier membre de phrase, celui qu'introduit l'adverbe « notamment ».

Cela existe déjà : les travaux d'intérêt général !

Je n'entrerai pas dans des considérations générales. Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE. Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublie...

Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités...

Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.

Si je comprends l'objectif visé par cet amendement sympathique, je ne vois cependant pas l'intérêt de faire figurer dans une loi l'expression « peuvent adopter ». Si l'on n'est pas obligé de faire quelque chose, pourquoi le prévoir dans un texte ? Le sens de cette tendance législative, que l'on observe de plus en plus, m'échappe. Que chacun pr...

Il est inutile de l'écrire !

a rappelé que MM. Jean-Pierre Puissochet et Philippe Léger exerçaient respectivement les fonctions de juge et d'avocat général auprès de la Cour de justice depuis 1994 dans un contexte marqué par l'élargissement de l'Union et l'augmentation du nombre de recours. Il a jugé particulièrement intéressant de recueillir le témoignage de ces deux per...

rappelant que la plupart des articles n'avaient pas été débattus en séance publique à l'Assemblée nationale, a indiqué que des amendements de la commission des affaires culturelles avaient néanmoins été retenus par le Gouvernement. Il a jugé que le rôle du Sénat dans l'examen du projet de loi se trouvait renforcé par cette situation.

a remarqué que si les sanctions pécuniaires prononcées par la CJCE s'étaient limitées au domaine environnemental, de nombreux autres secteurs risquaient désormais d'être concernés, dans la mesure où la Commission européenne avait annoncé son intention d'utiliser ce mécanisme dans chaque affaire.

indiquant que les amendements du rapporteur permettraient de répondre à certaines préoccupations, a déclaré que l'audition de M. Louis Schweitzer avait été pleinement utile à l'information de la commission. Il a rappelé que les pouvoirs de sanction attribués au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Conseil de la concurrence ou encore à l'Autor...

se félicitant de l'organisation de la présente audition, a souligné qu'il serait prématuré d'affirmer aujourd'hui que les réformes en cours d'étude s'orientent vers l'instauration d'une procédure accusatoire. Reconnaissant que la justice avait souffert d'une absence notoire du sens de la gestion, il s'est réjoui de la prise de conscience réelle...

a souhaité savoir si la Cour pouvait soulever d'office le non-respect de la subsidiarité.

ayant rappelé qu'il conviendrait, en vertu du principe de parité entre les trois fonctions publiques, de prévoir d'étendre aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière le droit individuel à la formation instauré par le projet de loi pour la seule fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précis...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que la commission des lois serait très attentive au respect du partage entre la loi et le règlement, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la création du droit individuel à la formation ne produirait aucune augmentation significative des dépense...