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Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
Cette proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale !
En particulier dans votre région, il ne faut pas en dire de mal !
Ou veulent acheter !
Cela existe déjà : c'est l'accord national !
Ah !
Cela ne date pas d'hier, monsieur Assouline !
Monsieur le président, le Gouvernement ayant déposé un amendement important que la commission n'a pas pu examiner, je demande une brève suspension de séance pour que la commission puisse étudier cet amendement et les sous-amendements qui y sont liés.
Oui !
Monsieur Desessard, je suis désolé de devoir vous rappeler que le respect d'un certain nombre de règles de droit n'est pas secondaire.
La formulation de propositions totalement aléatoires laissant le champ libre à la fantaisie de quelques-uns ne me paraît pas aller dans le sens d'une bonne application de la règle de droit. Le maire dispose d'un outil bien plus efficace, dès lors qu'il est informé : c'est le droit de préemption, qu'il peut déléguer, je le rappelle, à un office...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comment définit-on la tension sur les prix ?
Cela ne m'étonne pas ! Quoi qu'il en soit, avancer des arguments comme les vôtres pour demander que l'on puisse faire n'importe quoi et n'importe comment...
C'est vous qui proposez des solutions qui ne sont pas les bonnes ! Vous me permettrez de rappeler qu'il appartient à notre Haute Assemblée de conserver des règles de droit fixes pour éviter le règne de la fantaisie totale. Il est aussi de notre devoir de trouver des outils adaptés pour lutter contre certains phénomènes, mais cela ne peut pas c...
Bien sûr, en clarifiant le droit de préemption !
Tout à fait !
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
C'est vrai !
Mon cher collègue, si ce sous-amendement a été retiré, je me demande bien quelle utilité peut avoir une explication de vote...
Précisément, en ce qui concerne le sous-amendement n°33, monsieur Sueur, vous avez le même objectif que MM. Cambon et Goujon. Comme l'a très bien dit M. le ministre, il faut un délai supplémentaire dans ce cas particulier, car le délai habituel n'est pas suffisant quand il s'agit d'une vente par un propriétaire à un locataire selon les conditio...
Monsieur Sueur, si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en supprimant la seconde partie, c'est-à-dire le nouveau délai de six mois, je pense que tout le monde pourrait se mettre d'accord sur cette rédaction. Cela m'éviterait d'avoir à demander la mise aux voix par priorité du sous-amendement n°59 rectifié.
