Interventions de Jean-Jacques Hyest

Eh oui !

Ah bon ?

Bien sûr que non !

Certainement pas !

Je demande la parole.

Monsieur le président, la création de centres fermés de protection sociale ayant été évoquée à plusieurs reprises dans ce débat, je crois utile, en cet instant, de compléter l'information du Sénat. Ainsi qu'en a décidé son bureau, la commission des lois va créer en son sein un groupe de travail sur les mesures de sûreté concernant les personne...

C'est vrai !

Tout à fait !

C'est ce que nous avions dit, mon cher collègue !

Tout à fait !

Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que cette disposition ne figurait pas dans le texte que nous avons examiné en première lecture : il s'agit d'un ajout effectué par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture.

Les ajouts successifs au fil des lectures rendent parfois les textes difficilement compréhensibles. Il existe néanmoins dans notre droit des dispositions définissant la peine, qui résultent de la loi du 9 mars 2004 et qui figurent non pas dans le code pénal, mais dans le code de procédure pénale. L'article 707 de ce code dispose : « Sur décisi...

Très bien !

Monsieur Dreyfus-Schmidt, la commission connaît bien ces sujets qu'elle étudie depuis longtemps ! D'ailleurs, mon cher collègue, vous avez vous-même bien travaillé puisque vous avez déposé un amendement de suppression. Cela démontre que vous avez été eu la possibilité de faire un travail utile.

On aurait peut-être dû l'introduire à ce moment-là !

Tout à fait !

C'est vrai !

Tout à fait !

Je vous remercie de vos propos, monsieur le garde des sceaux, car il faut effectivement ramener les choses à leur juste proportion : depuis la mise en application de la loi, en 2002, il y a eu 165 suspensions de peine ; un seul cas a posé problème, ...

...et il a été réglé. C'est pour cela que j'y fais référence, car il faut bien prévoir l'éventualité de cas exceptionnels.