Interventions de Jean-Jacques Hyest

Non ! Il est donc légitime de le prévoir dans la loi. Cela étant, paternité pour paternité, cette mesure figurait dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les prisons, publié en 2000.

Ce n'était pas une initiative personnelle. Le mérite en revient à tous les membres de la commission d'enquête.

Nous avons rencontré en prison des personnes en fin de vie, notamment des personnes âgées qui, souffrant de maladies dégénératives, ne pouvaient pas être maintenues en détention.

Par conséquent, toutes ces mesures étaient les bienvenues. Vous l'avez souligné avec raison, monsieur le garde des sceaux, il est normal de continuer aujourd'hui dans la voie tracée par la loi Kouchner, qui a été votée, je le souligne, à l'unanimité. Efforçons-nous d'avoir une position stable et cohérente et ne votons pas des mesures contradic...

Sur l'initiative du Sénat !

Bien sûr !

Nous nous sommes interrogés en commission sur les réductions automatiques de peines. M. le rapporteur a très bien expliqué que celles-ci existaient d'ores et déjà dans la réalité et qu'elles avaient été simplement traduites dans la proposition de loi. Pour ma part, je comprends la position de M. Laurent Béteille et j'aurais tendance à préférer...

Mais si ! Je tiens à vous le dire, monsieur le garde des sceaux, certains de nos collègues députés ont eu des mots extrêmement désagréables sur le travail du Sénat et ont déformé la position de notre assemblée en première lecture.

J'étais effectivement d'accord sur un certain nombre de points ! Et j'essaie en général de faire en sorte que les choses avancent. Certes, mes collègues sont libres de voter comme ils l'entendent, mais nous sommes aussi tenus par la décision prise par la commission des lois.

De toute façon, monsieur le garde des sceaux, vous obtiendrez satisfaction.

Je n'ai pas dit cela !

Chacun ici a pu s'en rendre compte, je ne comprends sans doute pas grand-chose au droit, ...

...mais je n'en remercie pas moins M. Lecerf de l'explication qu'il vient de donner sur ce complément relatif aux libérations conditionnelles apporté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. C'est en effet très intéressant, et peut-être ne sommes-nous pas allés jusqu'au bout du raisonnement en ce qui concerne ce texte. En conséquence, mo...

Eh oui !

Je n'ai pas demandé à réunir la commission des lois, j'ai demandé une suspension de séance. Point !

président de la commission des lois. Je demande la parole.

Je n'ai pas à réunir la commission des lois puisque l'amendement est maintenu. Mais il appartient au Sénat de se prononcer compte tenu des explications qui ont été données. Cela a toujours été le cas, monsieur Dreyfus-Schmidt, c'est l'assemblée qui vote, éclairée par tous les échanges. Il revient au Sénat, maintenant éclairé, de se prononcer e...

Il n'y a pas de scandale, monsieur Michel Dreyfus-Schmidt !

Absolument !

Cela ne prouve rien !