Interventions de Jean-Jacques Hyest

Je retire l'amendement n° 60 au profit de l'amendement n° 270 rectifié, qui renvoie au règlement ce qui relève du domaine réglementaire et prévoit une disposition comparable à celle que la commission des lois avait elle-même envisagée.

La commission est défavorable à l'amendement n° 237, pour les raisons que j'ai exposées sur l'amendement n° 219. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 381, qui lève toute ambiguïté et permet d'assurer pleinement la compatibilité du dispositif avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44 de la commission et l'amendement identique n° 192 de la commission des affaires économiques, qui ont été adoptés par le Sénat, à l'article 34.

L'amendement étant satisfait par les amendements identiques n° 110 et 194, qui viennent d'être adoptés par le Sénat, je demande à ses auteurs de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées à plusieurs reprises.

Cet amendement a pour objet de maintenir la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Faute d'une disposition spécifique au sein du présent article, la mise en cause de l'AGS serait impossible puisqu'elle serait supp...

Favorable, par cohérence.

L'article L. 626-8 ouvre la possibilité aux personnes physiques coobligées ou qui auraient consenti un engagement de caution personnelle ou une garantie autonome, de se prévaloir des dispositions du plan à l'encontre d'un créancier poursuivant. La commission des lois est favorable à cette disposition essentielle, qui devrait avoir pour effet d...

Le plan de sauvegarde constituant un tout, on ne voit pas comment certaines de ses dispositions seraient rendues inopposables. Cet amendement, comme plusieurs de ceux que vous avez proposés, est encore une curiosité juridique, madame ! Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Tout à fait !

Il s'agit de clarifier le droit applicable quant au sort du courrier du débiteur au cours d'une procédure de liquidation judiciaire. Si le juge-commissaire l'estime nécessaire, il peut décider que le liquidateur ou, le cas échéant, l'administrateur se voit remettre le courrier du débiteur, c'est-à-dire qu'il en est le destinataire. Concrètemen...

C'est un amendement rédactionnel, visant à pourchasser l'adverbe « notamment ».

La rédaction retenue par le texte proposé ne déterminerait pas la durée maximale de la mesure d'aliénabilité relative aux biens du débiteur que peut prononcer le tribunal. Certes, l'article L. 626-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 91 du présent projet de loi, prévoyant que la constatation de l'achèvement du plan par ...

Le texte actuel prévoit le maintien de tout ou partie des emplois. Dans la mesure où il s'agit ici d'entreprises en liquidation - et chacun a connu dans son département ces situations où l'on est bien heureux qu'un repreneur sauve une partie des emplois -, il serait totalement irréaliste d'imposer le maintien de tous les emplois. Bien entendu,...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction du dispositif relatif à la cessation d'un bail rural. En outre, il exclut des critères pouvant être retenus pour la cession - lorsque plusieurs offres sont recueillies - le fait que soit prise en compte la participation du demandeur ou de ses associés à l'exploitation directe de ces structures, lors...

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence d'article et à apporter une précision rédactionnelle.

Il apparaît superfétatoire de mentionner que les délais de paiement plus brefs accordés en contrepartie d'une réduction du montant de la créance ne peuvent excéder la durée du plan. C'est pourquoi la commission propose la suppression du second alinéa de l'article L. 626-16.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à adapter à la procédure de liquidation judiciaire les dispositions initialement prévues pour les cessions ayant lieu pendant un redressement judiciaire.

Cet amendement tend à étendre l'interdiction d'acquérir des parts sociales ou actions à l'ensemble des titres de capital et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. C'est une disposition de coordination avec les modifications qui ont été adoptées par le Sénat à l'article 71 et après l'article 100 du présent projet de loi.