Interventions de Jean-Jacques Hyest

Cohérent avec l'ensemble du texte, cet amendement tend à bien distinguer le sort du débiteur de celui de l'entreprise. La commission a émis un avis favorable.

C'est un amendement de précision.

L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la mission de l'administrateur ne pouvait être fixée que « sous réserve des dispositions de l'article L. 622-1 », afin de ne pas remettre en cause le principe, exprimé dans cette disposition, selon lequel, en procédure de sauvegarde, le débiteur assure seul l'administration de son entreprise, l'admi...

Cet amendement vise à autoriser toutes les personnes ayant en principe interdiction de présenter une offre de cession, à l'exception des contrôleurs, par une décision spécialement motivée du tribunal et après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs. En effet, il peut être utile dans certains cas de céder l'e...

La commission l'a indiqué dans son rapport, le caractère sérieux de l'offre doit en particulier être vérifié avec la démonstration de la capacité réelle du candidat cessionnaire à reprendre l'entreprise, ce dernier devant notamment présenter une analyse crédible sur la pérennité de l'entreprise et de l'emploi. L'article L. 642-5 du code de com...

Il s'agit d'un amendement de précision.

C'est un amendement rédactionnel.

Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, cette précision est inutile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de cohérence tend à renvoyer au décret en Conseil d'Etat la fixation des seuils devant être dépassés par le chiffre d'affaires comme par le nombre de salariés pour que la présence du ministère public soit exigée lors des débats au tribunal, lorsque ce dernier doit choisir la meilleure offre de reprise. Dans le texte actuel, le s...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Cet amendement tend à reprendre le principe actuellement posé à l'article L. 621-69 du code de commerce, selon lequel le montant du prix de cession, tel que fixé par le jugement arrêtant le plan, ne peut être modifié. En effet, il s'agit de conserver cette garantie importante pour les créanciers, qui ne pourront déjà pas récupérer beaucoup sur...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'article 124 pose, à juste titre, le principe selon lequel le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu'il fixe. Toutefois, quand aucune sanction n'est prévue, l'obligation est inopérante. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons une sanction.

Il s'agit tout simplement de corriger une erreur matérielle.

L'adverbe « notamment » est à la fois abominable et, en l'espèce, totalement inutile ! Dans le texte, ce sont tous les engagements qui sont visés : ils doivent tous être respectés, y compris ceux qui sont de nature sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la phrase posant le principe selon lequel le cessionnaire resterait tenu des engagements qu'il a souscrits malgré la résiliation ou la résolution des actes passés en exécution du plan résolu. En effet, la résolution du plan rend difficilement concevable le fait que le cessionnaire demeure tenu des engagements qu...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et à prévoir que, comme pour les modifications substantielles apportées au plan de cession et l'autorisation à conclure un contrat de location-gérance, le tribunal peut modifier les conditions d'acquisition de l'entreprise à l'issue d'une location-gérance après avoir entendu ou dûment app...

Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle la publicité devrait être faite au niveau national ou international. En effet, s'agissant de la publicité par voie de presse, les annonces peuvent être publiées dans un journal régional ou national, suivant l'importance des biens. En outre, tous les biens devraient de facto êtr...

Cet amendement qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 134 a uniquement pour objet de restreindre la possibilité de saisir le juge-commissaire pour ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise aux seuls liquidateur et créancier. Il exclut ainsi le représentant des créanciers, qui...

L'amendement n° 131 est un amendement de précision. Quant à l'amendement n° 132, c'est un amendement rédactionnel.