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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
... par l'amélioration des mécanismes de règlement amiable en cas de difficultés et la sécurisation des actes intervenus au cours de la procédure amiable. A ce sujet, nous aurons à traiter la notion de soutien abusif, qui ne doit pas décourager ceux qui apportent du crédit à l'entreprise. Il faut un juste équilibre...
... et, personnellement, je trouve que l'Assemblée nationale a bien travaillé, sur ce point comme sur d'autres.
Sur la partie judiciaire, comme je l'ai déjà exposé, la procédure de sauvegarde, qui est la principale innovation du projet de loi, permet, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, aux chefs d'entreprise qui sollicitent sa mise en oeuvre de rester aux commandes de l'entreprise et aux coobligés ou aux cautions personnelles de se ...
La procédure de liquidation est longue et coûteuse. Il est donc nécessaire qu'elle soit allégée, que sa durée soit réduite et son efficacité accrue, grâce à l'institution d'une procédure judiciaire simplifiée. Je l'appelais aussi de mes voeux en 2001. Enfin, il est proposé dans le projet de loi un régime rénové des sanctions et une modernisati...
Il est à noter que l'Assemblée nationale n'a pas, après réflexion, institué de procédure de licenciement simplifiée dans la procédure de sauvegarde, comme cela est actuellement prévu dans la procédure de redressement, et je me réjouis de cette décision. Dès lors, beaucoup de propos sur la situation des salariés relèvent du fantasme et non de la...
Tout à fait !
Oui !
Tout à fait !
Très bien !
Nous pas !
Bien sûr !
Nous corrigerons cela !
Bien sûr !
Madame Mathon, me permettez-vous de vous interrompre ?
C'est évident !
Madame Mathon, vous avez participé aux travaux de la commission des lois et vous savez donc que les amendements qu'elle a déposés ont pour effet d'éviter les effets d'aubaine et les risques que vous évoquez. Ainsi, l'intervention de l'AGS sera indispensable, car nous connaissons comme vous les risques qui pourraient survenir si cet organisme ne...
Comment ça ?
Cela a été fait.
Très bien !
Mais les homologations sont-elles de véritables audiences ?
