Interventions de Jean-Jacques Hyest

Madame Assassi, j'aurais beaucoup de choses à dire, mais je m'en tiendrai aux arguments touchant à l'inconstitutionnalité que vous invoquée, singulièrement aux atteintes que le projet de loi porterait à un droit constitutionnellement protégé, le droit au travail. Rien dans le texte présenté n'autorise une telle affirmation!

M. Dassault dit ce qu'il veut.

Monsieur Gautier, en tant rapporteur de la commission des lois, je pense ce que pense la commission. Et rien ne vous permet de dire que je ne fais pas honnêtement mon travail. Je n'accepte pas ces attaques personnelles ! Pour en revenir à cette motion, encore une fois, mais il faudra le répéter jusqu'à la fin, ...

... rien dans le projet de loi présenté n'autorise une telle affirmation. Le droit du licenciement reste inchangé en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ainsi que de superprivilège des salariés. Ces derniers ne sont pas écartés de la gestion de l'entreprise en difficulté. L'intervention des représentants des salariés est a...

Ce ne sont pas forcément les banquiers qui prêtent l'argent.

Certes, mais, si une personne apporte de l'argent pour sauver une entreprise en difficulté, n'est-il pas normal, puisqu'elle prend un risque bien plus important, de lui accorder, après les salariés, un privilège ? Ce serait une erreur de contester ce privilège dit de l'argent frais. L'octroi d'un privilège spécifique devrait au contraire incit...

Tout à fait !

Mais nous le faisons !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. A l'appui de la question préalable qu'ils ont déposée, M. Yung et les membres du groupe socialiste font valoir que le texte fragiliserait la position des salariés de l'entreprise en difficulté. M. Yung sait parfaitement que c'est faux.

Le droit de licenciement n'est pas modifié par le projet de loi : comme à l'heure actuelle, le licenciement simplifié s'appliquera en cas de redressement et de liquidation. En l'espèce, aucune disposition n'a été modifiée. La nouvelle procédure de sauvegarde ne permettra pas le recours au licenciement simplifié ; le droit commun, particulièreme...

Engager une réforme sans se donner les moyens de l'appliquer n'est pas la meilleure façon de procéder ! C'est l'un des motifs qui nous avait conduits à considérer - et je parle sous le contrôle de M. Paul Girod - que cette réforme n'était pas très sérieuse. Sans compter qu'elle était excessivement stigmatisante pour les juges des tribunaux de c...

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Un rapport de plus ! Ma chère collègue, la relance de l'économie et de la croissance permettrait, dites-vous, d'éviter un certain nombre de difficultés aux entreprises : cela va de soi ! Je considère toutefois que la présentation des objectifs en matière de relance de l'économie n'est pas nécessaire. Le Parlement est en effet déjà parfaitement...

Je rappelle que le présent projet de loi opère une refonte complète du code de commerce. Ainsi, le dispositif sera parfaitement lisible. Cet amendement, purement formel, tend, par cohérence, à modifier la numérotation de certains articles du code.

Cet amendement tend à compléter le tableau II annexé au projet de loi qui définit le nouveau plan du livre VI du code de commerce afin de prendre en compte la suppression ou l'insertion de nouvelles dispositions. Il modifie en particulier ce tableau en liaison avec la matière d'un nouveau chapitre III au sein du titre VI pour regrouper les dis...

La suppression de l'article 1er bis n'apporterait rien de nouveau. Il peut paraître souhaitable de conserver leurs attributions actuelles à tous les tribunaux de commerce. Cependant, vous reconnaîtrez que la complexité des procédures collectives est telle qu'il n'est pas inopportun de déterminer des tribunaux appelés seuls à en connaîtr...

Cet amendement tend à prendre en compte la suppression de la distinction entre aides directes et aides indirectes des collectivités territoriales, distinction opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Avis très favorable.

Cet amendement est relatif à des dispositions générales du code du travail sans lien réel avec l'objet du projet de loi. Bien entendu, il y aurait beaucoup à dire sur les modifications de ces dispositions du code du travail, mais je ne ferai pas de plus amples commentaires ! La commission émet donc un avis défavorable.

Nous sommes très sensibles, bien entendu, à l'action des chambres des métiers en matière de prévention. Néanmoins, je rappelle que c'est le président du tribunal qui désigne le mandataire ad hoc. Par ailleurs, dès lors que l'on appliquerait aux chambres des métiers de telles dispositions, on devrait les appliquer à d'autres catégories, ...