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Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
C'est bien dit !
J'ai été le rapporteur de la loi de 2003. Je ne vais pas me décrédibiliser deux plus tard en acceptant de la modifier !
Non, il ne s'agit pas d'un progrès ! Comme nous l'avions démontré à l'époque, l'ouverture à tout vent du métier d'administrateur est extrêmement dangereuse. Voulons-nous que de grands cabinets internationaux s'emparent de ce marché ? Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à détricoter la loi de 2003 gr...
Défavorable.
Arrêtez ! Vous n'avez pas lu le texte !
rapporteur. Pas du tout !
Madame la présidente, pour une plus grande compréhension de nos débats et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la réserve des amendements n° 287 à 339 afin qu'ils soient examinés à la fin du texte, c'est-à-dire après la discussion de l'article 197. Par ailleurs, la commission demande l...
rapporteur. C'est faux !
rapporteur . Absolument !
A l'Assemblée nationale aussi !
rapporteur. Après quinze ans de socialisme, c'est certain !
Très bien !
C'est vrai !
C'est vrai !
Très bien !
Tout à fait !
C'est vrai ! C'est au garde des sceaux de s'en occuper.
Madame la présidente, mes chers collègues, comme l'a indiqué M. le garde des sceaux, il eût été dommage que, dans le cadre du programme du Gouvernement donnant priorité à l'emploi, ce projet de loi, préparé depuis de nombreux mois, voire depuis des années, ne vînt pas à l'ordre du jour de la Haute Assemblée, et ce d'autant plus que le Gouvernem...
... puisque, si le projet de loi est voté, les artisans et les professions libérales, les entreprises individuelles sous forme de société, seront justiciables devant ces tribunaux. La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 a profondément réorganisé les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et les dispositions relatives a...
C'est de nature réglementaire, monsieur Dreyfus-Schmidt, je l'ai dit ! Il est extrêmement important que cette adaptation soit faite le plus rapidement possible. En cet instant, je ne voudrais pas vous imposer l'historique de l'évolution du droit de la faillite depuis la rédaction du code de commerce en 1807, lequel se caractérisait par la vol...
