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Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
Réunion du 16 février 2005 à 15h00 — Modification du titre xv de la constitution, Demande de réserve
Monsieur le président, la commission des lois demande la réserve de l'amendement n° 39 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 27 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
La France a connu tant de Constitutions !
Il n'y a pas d'autres moyens !
C'est vrai !
. Madame Borvo Cohen-Seat, la technique a déjà été utilisée et la révision est nécessaire si l'on veut que le traité puisse être soumis au référendum. Si, par malheur, le traité n'était pas ratifié, ...
Et les débats ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Personnellement, je crois qu'un vote négatif ferait le malheur de la France et de l'Europe !
Je ne dramatise pas !
Je ne suis pas le dos au mur et je suis très optimiste en ce qui concerne l'approbation du traité. Je disais donc que, si le traité n'était pas ratifié, l'article 1er demeurerait dans la Constitution. Et, contrairement à ce qu'a dit M. Gélard, il deviendrait non pas caduc mais lettre morte.
Quoi qu'il en soit, cette révision constitutionnelle est nécessaire, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel - qui est ici dans son rôle -, pour que le traité puisse être soumis au référendum.
C'est en effet le texte même de la Constitution. Nous remplissons donc aujourd'hui les conditions indispensables afin que le traité puisse être soumis au référendum. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas où est le problème sur le plan constitutionnel !
Ah !
C'est vrai !
Si !
S'agissant des trois amendements que nous examinons, il me paraît nécessaire d'apporter quelques éclaircissements, qui s'appliquent également aux amendements qui ont été déposés sur l'article 3. Tout d'abord, comme le prévoient notre règlement et les dispositions proposées pour les articles 88-4 et 88-5 de la Constitution par le projet de loi ...
...- ce que d'autres parlements font beaucoup mieux que nous - et donne son avis sur l'application du principe de subsidiarité, qui est fondamental. Les règles d'application de l'article 88-4 doivent servir d'exemple pour la mise en oeuvre de l'article 88-5, ce qui signifie que la délégation doit être vigilante, donner son avis, parfois conjoi...
Cela n'a rien à voir !
il faut que cela continue. Je souhaiterais que certains membres de la délégation n'oublient pas qu'ils sont aussi membres de la commission des lois.
« Jamais » ? Je peux donner un exemple. Ce matin, nous avons examiné une résolution très compliquée, concernant les données numériques.
Je ne dis pas le contraire, mais il faut aussi qu'il y ait un partage et que l'on puisse travailler en commun, et la délégation pour l'Union européenne a toute sa place. A mon avis, eu égard au texte adopté par l'Assemblée nationale, notre règlement offrira toutes les possibilités. Mais je vous en supplie, ne parlons pas d'un organe ou d'un au...
