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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
Eh oui !
Elle juge en droit !
Non !
Ce n'est pas un argument !
Le Parlement fait la loi !
C'est ce que nous avons dit !
N'est-ce pas, madame Borvo ?
Absolument !
Ah non !
Par la commission !
Je tiens à vous le rappeler pour que vous ne teniez pas de nouveau des propos qui ne seraient pas rigoureusement exacts du point de vue réglementaire. La commission a donc estimé devoir préciser, par rapport au texte de la proposition de loi, que, s'agissant de problèmes de droit un peu complexes, concernant notamment les loyers, mieux valait,...
Bien sûr !
Ça, c'est l'article 6, qui vient d'être adopté !
Mon cher collègue, précisons pour la clarté du débat que ce que nous discutons, ce sont les conclusions de la commission des lois, et non le texte initial de la proposition de loi. L'article 7 de cette dernière est devenu l'article 6 du texte de la commission, tandis que l'article 10 d'origine est devenu l'article 7 de notre texte, où il est qu...
Monsieur le président, mes chers collègues, à l'évidence, il n'est jamais agréable, pour le Parlement, de se voir saisi tardivement de dispositions importantes, sous la forme d'amendements sur un texte qui, de surcroît, a déjà été examiné par la commission. Néanmoins, je rappelle que, dans ces dispositions, le Gouvernement a tenu compte des ob...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutefois, madame la ministre, il ne faudrait pas qu'une telle situation se produise trop souvent ; nous finirions par nous y opposer.
Bien sûr !
Non !
Ce n'est pas possible !
Je rappelle que la commission se réunit immédiatement pour achever l'examen des amendements déposés sur ce projet de loi.
