Interventions de Jean-Jacques Hyest

Pour cette raison, je retire cet amendement.

C'est un amendement rédactionnel.

Avec cet amendement, nous entamons l'examen de dispositions tendant à modifier une loi que nous avons votée il y a moins d'un an sur le traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Or cette loi extrêmement importante commence seulement à être mise en oeuvre. Il ne faudrait donc pas, aujourd'hui, bouleverser le dispo...

N'exagérez pas ! Les banques, il en faut, et il faut aussi du crédit ! La France est l'un des pays où le taux d'endettement est le plus faible, alors que, dans le même temps, des voix s'élèvent pour encourager la consommation. Il faut donc savoir ce que l'on veut ! La situation n'est pas nouvelle, et des amendements similaires ont déjà été dép...

Une loi a été votée l'année dernière !

Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions. Les contrats de travail en cours sero...

Eh oui !

Notre amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales, a été suggéré par le Médiateur de la République et devrait faire l'unanimité.

Lorsque j'ai appris qu'il s'agissait de modifier la loi du 1er août 2003, j'ai relu le texte de cette loi ainsi que les débats qui ont présidé à son élaboration. Il m'est alors apparu qu'il ne fallait pas trop encadrer de telles situations. Je rappelle en effet que les possibilités de la commission de surendettement sont extrêmement larges. L...

Certains débats sont récurrents, mais c'est ce qui fait leur intérêt et on ne les a épuisés que quand on y a répondu ! Ainsi, la question de l'extension des droits aux étrangers non communautaires ne peut bien entendu pas être réglée aussi rapidement, par voie d'amendement. Car cela suppose, comme vous l'avez dit, une révision constitutionnell...

Madame la présidente, je suis désolé : j'ai l'impression d'être l'empêcheur de danser en rond ! Je rappelle tout de même que la commission de surendettement a des pouvoirs extrêmement vastes. Quand il y a abus de crédit, elle peut supprimer les intérêts, en imputant d'abord le capital. Et, si cela ne suffit pas, le juge peut aussi effacer la d...

Quel dommage qu'il n'existe pas d'exception d'irrecevabilité constitutionnelle ! Cet amendement va donc être mis aux voix, mais je tiens auparavant à réaffirmer que le seul motif pour lequel nous ne pouvons le voter, c'est qu'il faudrait d'abord procéder à une révision de la Constitution. Nous voterons donc contre cet amendement, ce qui ne veu...

Ce n'est pas le même problème.

C'est la Constitution, madame.

Ces amendements sont en effet exceptionnels ! Quoi qu'il en soit, le juge est d'ores et déjà compétent en la matière. En effet, en application de la loi relative au crédit à la consommation du 12 juin 1991, en cas d'abus de faiblesse, le juge et la commission disposent de tous les moyens pour vérifier la nature des créances, sans qu'il y ait r...

suis désolé, mais l'amendement de la commission ne me donne pas complètement satisfaction. D'abord, là où il est situé, il s'applique à toutes les situations de surendettement, c'est-à-dire qu'il ne joue manifestement pas en cas de rétablissement personnel, puisque ce dernier efface toutes les dettes. Je crois donc qu'il sera nécessaire de pro...

Non !

Ce n'est pas le cas !

Je m'abstiens !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission de la commission des lois. Bien vu !