Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais commencer mon intervention sur l'évolution de la dette de l'État avec une certaine lassitude. En effet, année après année, je tiens le même discours ; il en deviendrait presque, si l'enjeu n'était pas si grave, un thème éculé, un lieu commun. Certains économistes con...

C'est une situation intenable ! Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ? Comment leur expliquer que, malgré une certaine prise de conscience, le Gouvernement n'ait pas pu ou n'ait pas voulu s'attaquer à ce problème crucial ? Cette absence de volonté politique, je la résumerai à deux chiffres : en deux ans, l...

En fait de baisse, on peut donc dire que vous êtes le champion de l'habillage budgétaire, pour ne pas employer d'autres termes ! Un rapide rappel historique illustrera cette assertion. La dette publique est passée de 901 milliards d'euros à la fin de 2002 à plus de 1 139 milliards d'euros à la fin de 2005, ce qui représente une hausse spectacu...

Mais il faut de la volonté politique et un minimum de temps pour les mettre en place. Le temps, monsieur le ministre, depuis deux ans que vous exercez les fonctions de ministre délégué au budget, vous l'avez eu, en tout cas le gouvernement auquel vous appartenez et qui est en place depuis cinq ans l'a eu. Qu'en avez-vous fait ? Vous aviez pourt...

Cette question est d'autant plus pertinente que les dettes de l'État à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale sont très importantes : elles atteignaient, au 31 décembre 2005, 3, 6 milliards d'euros pour le régime général et plus de 5, 1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les dettes nett...

Vous vous accusez pourtant, les uns et les autres, de tous les maux. Je citerai un chiffre, monsieur le ministre, pour vous en convaincre, extrait de l'excellent rapport sur le budget 2007 de M. Philippe Marini : de 1998 à 2002, la dépense publique a représenté en moyenne 52, 2 % du PIB. Sous votre gestion, entre 2003 et 2007, elle aura bondi ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, qui est, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le dernier budget de la législature. Il s'agit d'un moment crucial de la discussion budgétaire, puisque nous ...

On nous dit qu'il s'agit d'un budget d'attente, d'un budget « pour ménager l'avenir », pour reprendre les propos de M. le rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que ce projet de budget aurait pu et aurait dû préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes ...

Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à ce que vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établiss...

Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, afin de soutenir ce secteur, en particulier le court métrage et les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du mini...

Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière. Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualis...

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette attention particulière. Je souhaite reprendre simplement l'argument que j'ai employé, et que M. le rapporteur général a repris à son compte, sur l'industrie du bateau de plaisance, qui est particulièrement dynamique en France. J'ai bien enregistré l'an dernier qu'il n'y avait pas eu d'au...

Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'arti...

À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.

Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2, 76. Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le ...

Compte tenu des explications de M. le ministre délégué concernant le groupe de travail, je retire mon amendement.

La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général. Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un verse...

La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq a...

J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et l'avis défavorable émis par la commission. L'objet de cet amendement était de veiller à ne pas pénaliser la compétitivité de notre place financière. J'ai bien compris que les marges de manoeuvre étaient très réduites, que les effets de notre amendement étaient assez disproporti...

Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances. J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 3...