Loi de finances pour 2007

après avoir salué les propos du ministre, a souligné que, lors de la transformation de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en FFIPSA, une « manipulation des services de l'Etat » avait conduit à une minoration des recettes du fonds, que le monde agricole n'était pas en mesure d'absorber. Au sujet de la relative amél...

Monsieur le ministre délégué au budget, à l'issue de l'examen de ce cinquième et dernier budget de la législature, je ne peux de nouveau que vous exprimer ma déception...

... face à un texte qui, du début à la fin, a manqué d'ambition. Vous nous aviez annoncé un budget d'attente.

C'est bien ce que nous avons eu ! Je le déplore, car je crains que notre pays n'ait plus ni le temps ni les moyens d'attendre. Je regrette tout d'abord que, malgré votre action volontariste, vous n'ayez pu entraîner votre gouvernement vers des chemins plus vertueux en termes de dépenses publiques ou de déficits budgétaires et plus conformes à ...

Je souhaite tout de même saluer dans ce projet de loi de finances l'adoption de quelques mesures intéressantes, comme la « familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite, l'harmonisation de la fiscalité des plus-values d'investissements en capital-risque ou encore la mise en place d'une filière de recyclage et ...

Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurance...

J'avais effectivement déposé le même amendement l'année dernière. Je constate que la réflexion a bien progressé ; nous reviendrons sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative et, dans cette attente, je retire mon amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-298, lorsque les communes décident de retirer une compétence à la communauté ou de modifier l'intérêt communautaire d'une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de majorer l'attribution de compensation en due proportion du montan...

Non, c'est un comparatif, monsieur Charasse, car moi aussi, je suis dans une communauté d'agglomération, qui compte 100 000 habitants. Des décisions de transfert de compétences ont été un peu hâtives. Ainsi, en matière de voiries, les communes ayant ont sous-estimé le coût, la communauté se rend finalement compte qu'elle ne pourra pas assumer ...

Si, pour les sociétés cotées, les règles applicables en matière d'évaluation sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées. Il existe, en effet, de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque de contestation par l'administra...

Cet amendement avait bien sûr été élaboré avant que nous ayons eu connaissance du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, je le retire bien volontiers.

L'amendement de notre collègue Jean-François Le Grand a suscité un grand débat. Nous avons parfaitement compris que ce dispositif ne devait s'appliquer que dans le cas d'une perte de base d'une certaine importance. Nous pensons cependant qu'il est susceptible de bénéficier à des départements ou à des régions dont le potentiel fiscal est particu...

J'ai cosigné cet amendement avec Nicolas About parce que je suis rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons encore vu récemment combien la situation des finances sociales était non seulement délicate, mais même dramatique. La succession de déficits que nous a énumérés Nicolas About fait vraiment ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant le passage à l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemblait près de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 430, 6 millions d'euros en crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale a toutef...

La lutte contre le cancer constitue la principale dépense du programme, puisque près de 63 millions d'euros lui sont consacrés en 2007, hors subventions accordées à l'INCA. On relève également trois autres dépenses importantes. La lutte contre le SIDA mobilise 36, 4 millions d'euros. La lutte contre la tuberculose fait appel à 28, 5 millions...

Par ailleurs, 17, 7 millions d'euros sont consacrés par le ministère de la santé à divers dispositifs de vaccination. J'observe également que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme devraient encore faire l'objet d'améliorations pour permettre d'apprécier réellement l'efficacité des dépenses dans le cadre de la loi or...

Je ne m'étendrai pas longuement sur le bien-fondé de cet amendement. Pour la commission des finances, il s'inscrit dans la logique même de la LOLF. La présentation des programmes de cette mission, monsieur le ministre, mérite une clarification. Pour avoir effectué un contrôle sur place, il me semble qu'aucun des acteurs intéressés n'y a mis du...

Je réitère donc la proposition que nous avions faite l'an dernier, mais je ne veux pas méconnaître non plus les informations qui m'ont été transmises : j'ai notamment reçu une lettre du président de la MILDT, qui exprime le désarroi que lui inspire sa situation. Monsieur le ministre, vous avez également évoqué du haut de cette tribune la possi...

J'ai bien entendu les précédents orateurs et je suis heureux que nous ayons ce débat. Si je ne retire pas cet amendement, monsieur le ministre, ce n'est pas pour vous être désagréable, mais c'est parce que je pense qu'il répond à la logique de la situation actuelle. Je voudrais dire à nos collègues ici présents qui ne sont pas membres de la c...

Il nous faut donc trouver une solution à ce problème particulier. Dans le contexte actuel, en mon âme et conscience de rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux que maintenir cet amendement. Je tomberai au champ d'honneur, mais ce n'est pas grave !