Loi de finances pour 2007

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pé...

Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner. Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein...

Madame la présidente, mon amendement étant identique au précédent, je ne vais pas importuner l'assemblée.

Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives do...

Je le retire, madame la présidente. Il m'avait échappé que cet amendement n'était pas gagé et j'en suis très contrit.

Devant une telle opposition, et Mme Morin-Desailly m'ayant signalé qu'il s'agissait surtout d'un amendement d'appel, je le retire, monsieur le président.

L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation. À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la ...

Cet amendement est nettement moins coûteux, monsieur le ministre ! Pour régler les téléviseurs en réparation, les techniciens ont besoin de matériels de test leur permettant de réaliser des essais de réception par comparaison. L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, il vous est donc proposé de les exclure du champ d'applicatio...

Non, je le retire, madame la présidente. Je précise que si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que, dans certains cas, les techniciens en question n'obtiennent pas satisfaction. Votre confirmation était donc importante, monsieur le ministre.

Ces fameuses publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ainsi que les journaux et magazines représentent plusieurs dizaines de tonnes à collecter. Les gouvernements successifs nous rétorquent que ce problème est difficile à régler. Pourtant, il existe déjà des filières de recyclage. Je pense par exemple aux pneus usagers pour lesquels ...

En matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois à dix ans selon la cause de la reprise. En effet, le délai de prescription de droit commun de dix ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci. Dans le ...

Mais il y a un problème. M. le ministre nous dit qu'il n'a aucun mandat pour soutenir ce dispositif. Or, pour ma part, non seulement je n'ai aucun mandat pour faire le contraire, mais en plus M. le rapporteur général, que j'estime beaucoup, a émis un avis favorable sur cet amendement...

...et M. le président de la commission des finances me fait de grands sourires. Vous imaginez, madame la présidente, dans quel état je me trouve.

Dans la mesure où M. le président de la commission des finances a demandé la parole, je voudrais lui souhaiter...

...bien du plaisir. J'aimerais qu'il m'explique, éventuellement par des signes, même sémaphoriques, ce que je dois faire.

Dans ces conditions, compte tenu surtout de l'autorité du président de la commission des finances, je peux effectivement retirer provisoirement cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous entamons donc l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Nous serions en droit d'y voir l'occasion d'un débat passionnant pour notre Haute Assemblée. Dernier projet de loi de finances de la législature, ce texte nous offre en effet l'opportunité d'en dresser u...

M. Jean-Jacques Jégou. Nous avons entendu, plus d'ailleurs de la part de M. Breton que de la vôtre, monsieur le ministre délégué, des qualificatifs vantant la vertu et la justesse de votre projet de budget. Hélas, pour le groupe UC-UDF, c'est loin d'être mérité.

On ne peut pas dire que ce texte suscite l'enthousiasme du microcosme politique ou économique. Les esprits sont ailleurs ... De plus, tout le monde sait que la véritable loi de finances pour 2007 sera présentée par un autre gouvernement et votée par un nouveau Parlement. Ce n'est cependant pas une raison pour discuter ou voter ce texte à la sa...

...même si l'on peut se poser la question du degré de l'insincérité qui l'affecte. En outre, son manque d'ambition hypothèque l'avenir de notre pays ainsi que son potentiel de croissance à moyen et long terme. Ce qui me choque avant tout dans le projet de loi de finances, c'est son manque de sincérité, même si ce terme peut donner des boutons ...