Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : Le versement de la rémunération complémentaire mentionnée au premier alinéa est subordonné à l'atteinte des objectifs fixés dans ces contrats. Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis (nouveau). - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire :

Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant : 50 par le montant : 40 Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Le code rural est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé : « Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : de l'année 2009 par les mots : des années 2009, 2010 et 2011 Exposé sommaire :

I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante : 4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. » II. Supprimer le I bis de cet article. III. Rédiger comme suit...

Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire :