Financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet amendement vise, lorsque l’acte du praticien inclut la fourniture d’une prothèse, à améliorer l’information donnée par le professionnel de santé au patient, en permettant à celui-ci de mieux comparer les devis médicaux.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à renforcer les obligations de transparence des informations transmises au patient décidées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Je voterai, bien sûr, le sous-amendement du Gouvernement, même si je souscris à ce qu’ont dit M. Fourcade et un certain nombre de nos collègues. Je voudrais cependant aller un peu plus loin. Je crois bon de rappeler à Mme la ministre l’existence des appels d’offres. Même si le taux de remboursement de ces produits par la sécurité sociale est f...

J’en viens à la composition. Tout à l’heure, vous avez dit, avec raison, qu’il ne fallait pas alarmer nos concitoyens. Je crois comprendre, pour m’intéresser au sujet, que la composition de certains implants, par exemple en matière dentaire, a fait apparaître des problèmes de dégénérescence provoquant infections ou troubles chez les patients. ...

L’article 39 tend à conditionner le déclenchement de la procédure de régulation infra-annuelle des tarifs des prestations hospitalières à l’avis du comité d’alerte. Il prévoit également que l’État devra préalablement consulter l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. Or cette consultation redondante alourdirait la pro...

Je ne veux pas être cruel, et je n’insisterai donc pas. Il nous reste trois ans d’expérimentation avant de décider du sort de cet observatoire. Dans cette perspective, je retire cet amendement, et j’annonce d’ores et déjà que je retire également l’amendement n° 74.

Je le sais, nos collègues éprouvent toujours une grande émotion dès qu’on « dégaine » l’article 40 de la Constitution, qui est appliqué avec compétence et souvent bienveillance par la commission des finances, aidée en cela par les administrateurs. Ces derniers, déjà surchargés en cette période budgétaire, sont ainsi confrontés à un surcroît de ...

En tant que rapporteur pour avis, même si cela dépasse ma compétence, j’estime que l’adoption de ces amendements identiques poserait problème. Il serait donc préférable qu’ils soient retirés, eu égard aux finances publiques. Je le rappelle, la commission des finances est toujours soucieuse de ne pas aggraver le déficit.

Dans le cadre de la procédure d’alerte, le risque de dépassement de l’ONDAM est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret, lequel ne peut excéder 1 % de l’ONDAM. Ce seuil a été fixé par décret à 0, 75 %. La procédure d’alerte a été déclenchée pour la première fois en 2007. Si les mesures de redressement d...

Madame la ministre, nous sommes d’accord sur le fond. En revanche, s’agissant des conséquences de l’abaissement du seuil, la position de la commission des finances diffère quelque peu. L’ONDAM 2009, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, est certes plus réaliste que certains qui l’ont précédé. L...

La commission des finances a estimé que le versement de la rémunération complémentaire aux enseignants de médecine générale devait être subordonné à l’atteinte des objectifs définis par les contrats prévus à l’article 33. C’est bien le moins !

Madame la ministre, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale offre des marges de progression. La performance et l’atteinte des objectifs me paraissent pouvoir être largement améliorées. L’amendement de M. Vasselle pouvant satisfaire celui que je viens de présenter, je le retire, bien que Mme Bachelot-Narquin n’a...

Cet amendement tend à préciser les missions de l'ANAP, en s’appuyant sur l’exposé des motifs du projet de loi. Cette agence se substituera à trois organismes existants : la mission d'expertise et d'audit hospitaliers, la MEAH, la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier, la MAINH, et le groupement pour la modernisation du systè...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant d’une part à mieux insérer dans le texte la modification apportée par l'Assemblée nationale, d’autre part à prévoir, par cohérence avec d’autres dispositions, que la convention constitutive de l’ANAP devra être approuvée avant le 1er janvier 2010.

Cet amendement tend à réparer un oubli, en abrogeant les références aux missions spécialisées de la MEAH et de la MAINH, qui seront reprises par l’ANAP.

Le présent article introduit une nouvelle procédure de régularisation des prescriptions hospitalières des médicaments les plus onéreux. Dans sa rédaction actuelle, cette procédure est facultative. Or, pour plus d’efficacité – nous en avons besoin ! – et pour renforcer la maîtrise des dépenses hospitalières – nous en avons également besoin – il...

Notre position est identique. Eu égard aux interrogations sur la portée juridique de cette disposition et sur son articulation avec la procédure actuelle de fixation des prix des médicaments, ainsi, surtout, qu’aux risques potentiels de cette disposition pour la recherche, nous proposons de supprimer cet article.

Dans mon rapport d’information sur la taxation de l’industrie du médicament, j’avais noté qu’il convenait de continuer à réduire les coûts de distribution du médicament. Dans ce contexte, et faute de réels arguments de la part de notre collègue député Yves Bur justifiant une telle exonération, je suis réservé sur le dispositif adopté par l’Ass...

Cet amendement concerne le problème particulièrement douloureux de l’amiante dont M. Godefroy a fort bien parlé. Le I de l'article 67 tend à supprimer la contribution à la charge des entreprises, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et versée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Comme je l’avais dit en commençant l’exposé de mon amendement, cette affaire est très délicate. Ayant appartenu au monde hospitalier et ayant également été chef d’entreprise, je suis très sensibilisé à ce problème. Cher Gérard Dériot, je ne puis vous laisser présenter l’entreprise comme une sorte d’ovni : l’entreprise est une entité juridique,...