Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotati...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dota...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire Offre de soins et qualité du système de soins 1.000.000 1.000.000 Protection maladie TOTAL 1.000.000 ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire Offre de soins et qualité du système de soins 370.000 370.000 Protection maladie TOTAL 370.000 370.0...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire 20.000.000 Offre de soins et qualité du système de soins Protection maladie TOTAL 20.000.000 S...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compens...

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; » II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les cont...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la ...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés. II. - Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « indemn...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils, dont elle assure le suiv...

I. Supprimer le I de cet article. II. Dans le II de cet article, remplacer le montant : 880 millions par le montant : 850 millions Exposé sommaire :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. » Exposé sommaire :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de ...

A la fin du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : avant le 1 er janvier 2012 par les mots : jusqu'au 1 er janvier 2010 Exposé sommaire :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire :

I. Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du V de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : peut décider de conclure par le mot : conclut II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire :