Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, je vous remercie de me laisser m’immiscer quelques instants dans cette dernière partie de la discussion du PLFSS. Afin d’éviter les redites, je préciserai simplement que, sur cet amendement, je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je...

Madame la ministre, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je précise que mon propos se veut global. Vous-même, monsieur le ministre, dans cette enceinte, au cours du débat organisé hier sur les effectifs de la fonction publique, vous avez parlé de « dérapage » à propos des effectifs de la fonction publique hospitalièr...

La divergence entre le Sénat et le Gouvernement porte véritablement sur l’aspect statique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre assemblée aura fait les bons choix, ce dont on s’apercevra l’an prochain lorsque nous serons contraints d’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 les me...

L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies. Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un a...

À la suite d’une initiative de M. Vasselle, la loi HPST dispose que le montant de la contribution versée par l’assurance maladie au fonctionnement des ARS sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé, qui interviendra en ...

En écho en quelque sorte aux propos de M. le ministre, cet amendement a pour objet de reporter au mois de septembre 2010 le dépôt du rapport prévu, ce qui nous permettra de disposer d’un retour d’expérience plus important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La commission des finances aurait elle aussi souhaité, afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, obtenir communication de données plus précises. J’ai reçu M. Bertrand, qui m’a donné les mêmes chiffres que ceux sur lesquels se fonde M. Vasselle. Certes, je conçois que des évolutions aient pu intervenir depuis…

Je n’en doute pas, madame la ministre ! Par ailleurs, la commission des finances espère que la mutualisation des moyens sera tout de même source d’économies. M. Bertrand, avec qui nous avons également abordé ce point, a dit que celle-ci aurait un coût au départ mais qu’elle devrait nous permettre de nous « y retrouver » ensuite… En tout état ...

Madame la ministre, j’attire depuis longtemps l’attention sur l’important fonds de roulement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. À de nombreuses reprises, je me suis interrogé sur un risque de surdotation de ce fonds. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 m’avait d’ailleurs ...

En l’absence d’indications précises, notamment sur les modalités de financement, la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet article, dont elle demande la suppression.

Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de M. le rapporteur général, l’amendement de la commission des finances étant identique à celui de la commission des affaires sociales. Permettez-moi simplement de revenir sur la discussion que nous avons ensemble depuis maintenant quelques jours. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous...

Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que la commission des finances ne comprend pas votre proposition de reporter la mise en œuvre de la convergence à 2018. Nous savons de quelles marges de manœuvre nous disposons et nous savons aussi que nous devrons, d’un côté, faire des économies et, de l’autre, élargir l’assiette. Certes, la com...

Madame la ministre, vous l’avez dit, ce point est l’un des plus importants du PLFSS. Nous en avons examiné d’autres, qui n’ont pas toujours reçu de réponse satisfaisante, je pense notamment à la reprise de la dette de la CADES. Je suis aujourd'hui dans le rôle qui est le mien en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances. Vo...

Étant donné la lenteur qui a caractérisé, depuis la décision prise en 2005, la mise en œuvre la convergence tarifaire, on peut tout à fait considérer qu’en 2014 les choses auront bien avancé. C’est pourquoi, madame la ministre, la commission des finances maintient son amendement.

Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 49, afin de préciser que le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011. Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport d...

Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail. Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système. Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, co...

Soit ! Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage. Je rappelle que pratiqu...

Il m’est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ces longues journées de débats, de penser qu’il nous faut vraiment laisser de côté l’idéologie et, comme nous y a invités M. Fourcade, étudier ensemble, au-delà des clivages entre majorité et opposition, les moyens de faire avancer les choses. Je remercie d’ailleurs Mme David de m’avoir excellem...

En effet ! Si je vous invite à examiner plus attentivement notre amendement, c’est que je suis sûr que, dans cet hémicycle où le temps paraît parfois un peu long, on ne regarde pas les choses d’assez près : nous proposons d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales patronales les rentes d’un montant supérieur à huit fois le plafond annu...