Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Précisément, nous sommes les membres de la Haute Assemblée et nous pouvons considérer que nos collègues députés se sont échauffés un peu vite. Ils n'avaient qu'à déposer une proposition de loi ou à contacter au préalable la CNIL pour connaître son avis. Je trouve que dans cette affaire on met la charrue devant les boeufs !

Si vous voulez connaître toute ma pensée, je m'adresse au ministre qui a donné un peu légèrement un avis favorable à un amendement qu'il aurait dû appeler à rejeter ! Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont nous achevons la discussion, est porteur d'espoir et de progrès. L'espoir réside naturellement dans l'apparent redressement des comptes sociaux, qui semble se dessiner depuis deux ans et que ce texte paraît conforter. La spirale des déficits sociaux est enrayée. Déjà, lors...

M. le rapporteur vient d'entamer le débat sur la transposition de la directive européenne relative à la protection intellectuelle. J'ai bien conscience que l'amendement émanant du Gouvernement apportera peut-être une solution aux problèmes dont traitent les amendements actuellement en discussion. Il est bien évident que l'amendement n° 184 vi...

Après ces explications, je ne puis que retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, monsieur le ministre, je compte sur vous pour que ce texte soit glissé judicieusement dans l'ordre du jour déjà chargé du Parlement, afin que la transposition de cette directive européenne puisse être réalisée. Dans le cas contraire, d'une part, ce...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous livrer l'expérience d'un maire d'une ville de 20 000 habitants, située dans la petite couronne de la région parisienne. Il existe des situations particulières : je pense notamment aux patients qui consultent leur médecin traitant de bonne heure le matin, avant de partir travailler, et qui achètent le...

Cet amendement technique, qui concerne le dispositif d'acompte de versement de la CSG, a deux objets. En premier lieu, il s'agit de restreindre le dispositif d'acompte de versement de la CSG et d'ôter du champ d'application de cet article les produits à forte variabilité : gains provenant de la clôture de PEA, revenus tirés de l'épargne salari...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu sur la nouveauté que je propose au I de l'amendement : il s'agit d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG les produits à forte variabilité.

En outre, l'adoption de cette disposition n'aurait aucune incidence financière.

Je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement un peu plus complexe aura pour contrepartie l'amendement n° 90, que j'ai déposé à l'article 49 du projet de loi. Je vais tenter de vous expliquer la démarche adoptée par la commission des finances concernant l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. L'amendement n° 80 vise à supprimer la modification apportée par l'Assemblé...

Monsieur le ministre délégué, je fais partie des parlementaires qui, parce qu'ils ont au nombre de leurs missions celle de contrôler le Gouvernement, n'acceptent pas forcément tout ce que dit ce dernier !

En l'occurrence, et contrairement à ce que vous venez d'affirmer, les petits épargnants seront bel et bien touchés, puisqu'ils paieront deux fois ! De plus, vous ne simplifiez pas autant que vous le prétendez, car vous n'avez pas abordé le problème de la CSG déductible et de la CSG non déductible. En réalité, vous compliquez donc les choses ! ...

Ne me dites pas que ces fonds sont nécessaires, ils ne sont jamais utilisés ! Cela me rappelle ces milliards de francs dormants qui, à l'époque, ont été ponctionnés sur les fonds de la formation professionnelle, parce que le budget de l'État en avait besoin. C'est la même chose !

Monsieur le ministre délégué, la commission des finances n'a pas pris le parti de demander la suppression de l'article 19. Bien que Cet article prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissem...

La commission des finances se défie des recettes qui ne sont pas certaines ! Deuxièmement, aucun établissement de santé n'aura intérêt à transférer une partie du produit de ses cessions d'actifs s'il peut en conserver la totalité pour se moderniser. L'article 19 semble à cet égard être dénué de toute portée effective et avoir été écrit pour de...

D'autre part, en dépit de la précision apportée par l'Assemblée nationale, il n'apparaît pas satisfaisant de transférer le produit des cessions à la CNAMTS sans autre garantie sur le mécanisme de suivi de ces produits, alors qu'existe par ailleurs un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Je sousc...

La commission des finances a donc demandé et obtenu la priorité de vote de l'amendement n° 12. Cet amendement me convient d'ailleurs très bien s'agissant du respect de la primauté de l'investissement par rapport au fonctionnement. Le problème, monsieur le ministre délégué - vous l'avez vous-même évoqué -, c'est qu'il ne sert à rien de discuter...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avant de se partager cet argent, il faut qu'il existe. À cet égard, monsieur le ministre délégué, plus j'examine mon amendement, plus je le trouve raisonnable et compatible avec celui de la commission des affaires sociales.

En effet, cet amendement, qui tend à imposer le versement au FMESPP de 25 % du produit de la vente des biens des établissements de santé, laisse tout de même la possibilité d'ouvrir une négociation avec l'ARH. Et les 75 % restants ne doivent pas être comptés pour rien : ce sont tout de même des sommes importantes. Ma formule, qui met un peu d'h...