Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Nous pouvons pourtant nous demander si ce sera vraiment le cas !

Mais pourquoi n'y a-t-on pas réfléchi plus tôt ?

J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis heureux que le Gouvernement ait répondu à la proposition de Nicolas About par la création d'un groupe de travail, car cet amendement tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Ce ne sont pas eux qui financent les universités !

Quelle litote !

Cet amendement a pour objet de faire correspondre le montant approuvé dans le cadre de cet article avec le montant figurant dans l'annexe 5 au présent projet de loi. Je regrette en effet les approximations systématiques qui entourent les chiffres figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je voudrais, à cette occasio...

Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, ...

...je suis obligé de vous dire que votre argumentation concernant mon amendement n° 64 est totalement inacceptable. Vous dites qu'il est impossible de prévoir le coût des mesures, alors même que ceux que nous évoquons sont totalement prévisibles. Dans mon rapport écrit, j'ai indiqué que le montant de 21, 6 milliards d'euros figurant dans le p...

Voilà !

Très bien !

Un scandale !

Le I de l'article 17 vise à supprimer le bénéfice des mesures d'exonération de charges sociales pour les employeurs ou travailleurs indépendants qui se livrent à du travail dissimulé, qui favorisent, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ou qui ont recours sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Si ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement d...

Or que penser des débats qui se tiennent tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale si les ministres ne répondent pas aux parlementaires, légitimement inquiets du fonctionnement de la sécurité sociale ?

Je commencerai mon propos par celui des deux fonds qui connaît aujourd'hui, selon moi, la situation la plus critique : le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agric...

...déficit auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1er janvier 2005, date de mise en place du FFI...

Mais si ! Ce que vous dite est incroyable !

Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du...

Et alors ! Et le travail non déclaré !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet, de tels agissements relèvent du pénal et je ne tiens pas, en tant que représentant au titre de la commission des finances du Sénat, à participer à cette plaisanterie !