Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la LOLF est aujourd'hui au coeur de notre réflexion sur la modernisation de l'Etat, la bonne utilisation de l'argent public, dans un souci d'optimisation des deniers publics. Cette mise en oeuvre pose deux problèmes : d'une part, classer les actions de l'Eta...

C'est bien !

Cet amendement fait suite à une proposition faite par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Le texte que nous proposons a pour objet de donner rapidement un signe très favorable à la création d'emploi dans les PME, sans que ces embauches conduisent à augmenter les charges des entreprises de façon trop importante. Il inci...

Nous avons sans doute commis une erreur, car nous considérions que ce dispositif ne s'appliquait pas aux entreprises qui bénéficiaient de l'allégement Fillon. Par ailleurs, je ne méconnais pas le coût important de ce dispositif, et puisque, comme vous le dites, monsieur le ministre, cet amendement ne produirait pas l'effet recherché, je le ret...

Rien ne justifie de fixer à sept le nombre d'actionnaires d'une société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. Les entrepreneurs doivent avoir le choix de limiter le nombre d'actionnaires de la société qu'ils souhaitent créer, sans avoir à recourir artificiellement à sept actionnaires. Ainsi, la société anonyme ne faisant pas appel p...

Bien entendu ! En tant que membre de la commission des finances, je suis solidaire de M. le rapporteur. Je n'ai pas du tout été convaincu par les arguments de M. le ministre - lui-même, d'ailleurs, ne me paraissait pas très convaincu. Il a fait référence à l'un de ses collègues avec un sourire évocateur ! §Certes, je ne suis pas juriste, mais ...

Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie qui vient aujourd'hui en examen devant la Haute Assemblée vise, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, à contribuer à la « nouvelle impulsion » que souhaite donner le nouveau Gouvernement à l'économie de notre pays. L'objectif est louable et les mesures que ce...

Mais pourquoi attendre le 15 août ? Ce nouveau Gouvernement, depuis qu'il est formé, aurait pu se pencher sur le problème. Or, pendant les sacro-saints congés, il va réformer le code civil, le régime des sûretés qui affecte la situation financière personnelle de nos concitoyens. En effet, sur le fond, favoriser à ce point le crédit hypothécai...

Enfin, en ce qui concerne la réforme de la participation et de l'intéressement salarial dans l'entreprise, je regrette que celle-ci n'aille pas plus avant. Dans ce domaine, l'aboutissement des travaux de la mission d'étude Godfrain et Cornut-Gentille devrait nous apporter un certain nombre de réponses. La participation et l'intéressement doive...

...au nom de la vertu pédagogique de l'appropriation par le salarié de son outil de travail. Au-delà, cette mesure va à l'encontre du double principe de base d'orientation de l'épargne vers les entreprises et de l'épargne longue vers les retraites. Il existe une contradiction, monsieur le ministre, car, nous le savons, l'avenir est dans la rec...

C'est gagné !

Cela reste à démontrer !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'excellent exposé de M. le rapporteur, je ne reviendrai pas sur la transposition du droit communautaire des marchés financiers. Malgré les réticences qui viennent d'être exprimées et quelques semaines avant le référendum pour la ratification du traité instituant une const...

M. Jean-Jacques Jégou. Effectivement, et cela nous rajeunit !

Les différentes directives que ce projet de loi transpose dans notre droit national font partie du Plan d'action pour les services financiers, le PASF, adopté par la Commission européenne pour la période 1999-2005, permettant d'harmoniser le droit boursier européen et facilitant ainsi l'émergence d'un marché financier intégré. Ces directives s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour, à la suite du président Jean Arthuis et du rapporteur Philippe Marini, de la qualité du débat. Je souhaite remercier M. le ministre qui, à l'occasion de la présentation de ce projet de loi - le premier pour lui - nous a montré qu'il était à l'écoute de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1996, l'intégration dans la Constitution de la notion de loi de financement de la sécurité sociale et la définition d'un cadre organique relatif à ces lois de financement ont constitué une étape majeure s'agissant de l'appréhension par le Parlement des enjeux financie...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La commission des finances a longuement débattu du positionnement de la CNSA et estime que le Gouvernement doit absolument clarifier celui-ci. On rappellera que la nature de cette caisse est en effet très ambiguë. Elle est souvent qualifiée, même au plus haut niveau, de « cinquième branche de la prot...

Dans le même temps, la commission des finances a estimé que cette caisse s'apparentait davantage à un organisme versant des dotations aux collectivités territoriales, ce qui plaiderait alors pour que la discussion de l'équilibre financier de cette caisse soit rattachée au débat sur les collectivités territoriales en loi de finances.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie ses orientations. Enfin, le présent projet de loi organique confie à la Cour des comptes une mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général. S'agissant des autres régimes, le président ...