Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Il ne suffit pas de pousser des cris, monsieur Fischer, il faut avoir le courage de soutenir des mesures nécessaires ! Le législateur doit prendre ses responsabilités !

Si nous acceptons que 0, 28 point de CSG soit transféré de la CNAF à la CADES, nous porterons préjudice aux familles.

Il y a un véritable danger, monsieur le ministre, et nous sommes dans notre rôle de législateur en proposant une autre solution, à savoir le relèvement du taux de la CRDS. Si l’exécutif se refuse par principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires, nous ne sommes pas tenus par ce dogme ! Cela fera bientôt vingt-cinq ans que je suis ...

Mes chers collègues, ce débat est très important et honore la Haute Assemblée. Monsieur le ministre, nous ne sommes animés ni par un quelconque ressentiment politique ni par une volonté d’opposition. Nous sommes profondément convaincus que les choses ne peuvent plus continuer ainsi et qu’il appartient finalement au législateur de prendre ses r...

Madame la présidente, je vous remercie de me redonner la parole et je n’en abuserai pas. Je voudrais seulement rassurer M. Gérard Longuet. Je tiens à dire au nom de la commission des finances, et sous le contrôle de M. Jean Arthuis, car je ne souhaite pas empiéter sur ses prérogatives, que la commission a toujours été cohérente sur ce sujet. N...

La majoration du taux de la CRDS ayant été rejetée par le Sénat, cet amendement n’a plus d’objet. Il en est de même des amendements n° 104 et 106.

Je le retire, madame la présidente.

À l’instar de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 108, au profit des amendements n° 582, 581 et 583. Je note que la branche famille est sécurisée. J’ajoute, monsieur le ministre, sans vouloir empiéter sur vos prérogatives, que les dispositions que nous allons adopter imposent une coordination, qui ne soulève d’ailleurs pas de d...

Effectivement.

Hélas, non !

Alléluia !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la continuité des débats que nous venons d’avoir, d’une part, sur la révision du cadre organique de la gestion de la dette sociale et, d’autre part, sur la réforme des retraites. Les...

En effet, cette position de principe conduit à aggraver les déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas financiers quelque peu « acrobatiques ».

Que ce soit au titre du refinancement de la dette sociale, du bouclage financier de la réforme des retraites ou de la politique relative aux allégements généraux, la question de la sécurisation des recettes de la sécurité sociale se pose. J’ai, tout d’abord, un point de désaccord majeur avec le projet de loi de financement de la sécurité socia...

… s’appuie, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur le transfert de 0, 28 point de contribution sociale généralisée actuellement affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales. Cette dernière, dont les charges ne cessent d’augmenter, ainsi que nous l’a dit à l’instant André Lardeux, se verrait en contrepartie affecter le panie...

… deux bonnes raisons qui ont conduit d’ailleurs l’Assemblée nationale, malgré les clauses de garantie organique et législative, à refuser l’affectation de telles recettes à la CADES. Dès lors, je m’interroge : ce qui serait mauvais pour l’un serait-il donc bon pour l’autre ?

La seule question est-elle donc de choisir entre la fragilisation de la CADES ou celle de la CNAF ?

Outre les difficultés de financement de la branche famille, le transfert de CSG n’est pas satisfaisant, car il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une « imposition de toute nature », revêt une dimension particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dép...

À l’heure où le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES, à l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer voilà cinq ans, ...

… et ce, d’autant que le transfert de dette envisagé par le projet de loi de financement est loin de constituer un solde de tout compte. J’aborderai plus loin ce point. Sauf à vouloir nous départir de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, je vous proposerai donc, mes chers collègues, de voter une augment...