Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, après les mots : diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques ajouter les mots : , du potentiel agronomique Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de ...

Avant l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A. - Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le 10° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensat...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 ° du I de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en ca...

I. A l'alinéa 13, remplacer les mots : à vocation principalement agricole par les mots : à objet agricole II. A l'alinéa 14, remplacer les mots : à vocation agricole par les mots : à objet agricole Exposé sommaire : La notion de vocation n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts d...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée ...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme p...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; » Exposé sommaire : Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les effort...

Alinéa 43 Remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes : Elle reconnait la contribution positive de l’activité agricole en montagne, dont principalement l’élevage extensif, à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien du patrim...