Questions écrites de Jean-Jacques Lasserre

Seuil d'adhérents pour les associations agréées

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèse sur les associations de gestion agréées et les associations de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé dont l'avenir serait en danger. En effet, ces dernières craignent la publication d'un décret augmentant le nombre obligatoire d'adhérents afin qu'...

Crise de la presse agricole et rurale

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. Les syndicats de la presse agricole et rurale sont inquiets. Ce secteur subit en effet de plus en plus fortement les conséquences de la crise agricole. Avec la baisse de leurs revenus, les agriculteurs s'abonnent de moins en moins aux journaux agricoles. C...

Simplification de la procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles. L' article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural dans l'instruction de la demande de ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. La réforme des retraites de 2014 précise qu'à l'issue d'une revalorisation sur trois ans des retraites agricoles, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront, à compter de 2017, d'...

Révision de l'arrêté du 12 septembre 2006

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. La production de maïs semence représente un poids commercial important...

Compensation de la non-éligibilité totale au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les coopératives

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de compensation de la non-éligibilité totale au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les coopératives. Le basculement du CICE en baisse définitive de charges dont auraient pu bénéficier les coopératives agricoles n'a pas été mis en place. Cette situation fragilis...

Programme de l'examen du diplôme national de brevet

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de l'éducation physique et sportive (EPS), des enseignements artistiques et des langues vivantes dans l'examen du diplôme national de brevet. L'EPS a été supprimée de l'évaluation en tant que contrôle continu du nouveau diplôme national du br...

Mise en place de moyens alternatifs aux trains d'équilibre du territoire durant les travaux

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de moyens alternatifs aux trains d'équilibre du territoire durant les travaux sur les lignes ferroviaires concernées. Pendant la duré...

Maintien du train de nuit Hendaye-Paris

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du train de nuit Hendaye-Paris, dit « la Palombe bleue », prévue le 1er juillet 2017. La SNCF a pour objectif d'assurer des missions d...

Maladie professionnelle suivie d'indemnités de licenciement pour les salariés seniors

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de maladies professionnelles suivies d'indemnités de licenciement pour des salariés proches de la retraite. Les petites, moyennes et très petites entreprises (PME-TPE), piliers de l'économie française, doivent être encouragées. Elles connais...

Fermeture de la gendarmerie de Lasseube

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture de la gendarmerie de Lasseube. En effet, il semblerait qu'un projet de regroupement des casernes de gendarmerie de Lasseube et de Gan soit envisagé. Les arguments avancés pour cette fusion sont l'opérationnalité du service et l'économie d'échelle potentielle. Or la disparition de la gendarmerie de...

Baisse tarifaire de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession de certains produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires à plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cette baisse tarifaire concerne...

Restructuration du réseau de la Banque de France en Nouvelle Aquitaine

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan de transformation du réseau de la Banque de France. En effet, d'ici à 2020, des modifications importantes du périmètre d'activité des différentes unités de la Banque de France sont prévues, avec d'un côté des centres de traitements partagés (CTP) divisés en centres de traitements part...

Retraite des vétérinaires collaborateurs occassionnels du service public

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités. Plusieurs d'entre eux ont participé à l'éradication de grandes épizooties entre 1955 et 1990. Ils étaient alors collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via des directions dépar...

Service public d'équarrissage

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bovine. Le principe de précaution est toujours essentiel en matière de prévention des risques sanitaires. La découverte récente d'un cas de vache folle dans les Ardennes a contraint les pouvoirs publics à remettre en cause le statut d...

Remplacement des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remplacement des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans les structures de soins, notamment hospitalières, à des postes qui nécessiteraient des masseurs-kinésithérapeutes. Cet exercice, qui pourrait être qualifié d'illégal, de la profession de masseur-kinésithérapeu...

Diffusion des éditions locales de France 3 sur les box et le satellite

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des éditions locales de France 3 sur les box et le satellite. En effet, les équipes locales diffusent chaque jour un journal après l'édition régionale. Dans la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC), cinq locales sont implantées, réalisant un journal en Dordogne, Bé...

Séparation des migrants de Calais et de leur famille

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation familiale des réfugiés de Calais. De nombreuses associations s'inquiètent du sort réservé aux réfugiés séparés de leur famille et qui attendent dans les camps de Calais. Beaucoup d'entre eux espèrent en effet rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Les gouvernements français et britannique doivent ai...

Consécration constitutionnelle de l'indépendance de l'avocat

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes et propositions des bâtonniers. Ces derniers ont été alarmés par le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat le 22 mars 2016, de protection de la Nation, concernant la protection des libertés individuelles des citoyens. La sécurité ne peut être envisagée sans garanti...

Heure d'été

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'heure d'été. En effet, de nombreuses associations de défense de l'environnement s'inquiètent de ce changement d'heure qui aurait des conséquences fort néfastes pour la planète et pour l'homme. L'agence de l'environnement et de ...