Les interventions de Jean-Jacques Lozach sur ce dossier

161 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2079 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Rejeté)
M. Kanner, Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Marie, Raynal, Mme Canalès, M. Cozic,...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 30 % . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-2078 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

24/11/2023 — Amendement N° I-2077 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tertricies (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le 1 quater A de l’article 150-0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61, 5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de r...

24/11/2023 — Amendement N° I-2073 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; b) Les a et ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2071 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tertricies (Rejeté)
MM. Lurel, Ouizille, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansann...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2065 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannet...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine...

24/11/2023 — Amendement N° I-2060 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 nonies (Rejeté)
M. Féraud, Mme Canalès, MM. Temal, Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac,...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

24/11/2023 — Amendement N° I-2057 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

24/11/2023 — Amendement N° I-2055 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 A (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

24/11/2023 — Amendement N° I-2054 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2053 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 23 septies (Retiré)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

24/11/2023 — Amendement N° I-1932 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
M. Lozach, Mmes Harribey, Espagnac, MM. Pla, Montaugé, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Roiron, Michaël Weber, Mérillou

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs d’évènements sportifs outdoor ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

24/11/2023 — Amendement N° I-1931 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
M. Lozach, Mmes Harribey, Espagnac, MM. Pla, Montaugé, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Roiron, Michaël Weber, Mérillou

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les droits d’entrée perçus par les établissements de loisirs sportifs marchands ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

24/11/2023 — Amendement N° I-848 7ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Jomier, Cozic, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel, Canalès, Carlotti, M....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2182 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mme Art...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

23/11/2023 — Amendement N° I-2178 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
MM. Jacquin, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lu...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...

23/11/2023 — Amendement N° I-2177 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le montant : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

23/11/2023 — Amendement N° I-2176 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Conconne, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kan...

I. –Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2175 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Irrecevable)
MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kanner, Rayna...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

23/11/2023 — Amendement N° I-2174 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Devinaz, Michau, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansann...

I.- Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...