Amendement N° I-2077 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Thierry Cozic Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Viviane Artigalas Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Colombe BROSSEL Photo de Marion CANALÈS Photo de Rémi Cardon Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Yan Chantrel Photo de Catherine Conconne Photo de Karine DANIEL Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Alexandre OUIZILLE 
Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de David ROS Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Mickaël Vallet Photo de Michaël WEBER Photo de Adel ZIANE Photo de Sébastien FAGNEN 

Texte de loi N° 20232024-127

Article additionnel après article 5 tertricies

Après l'article 5 tertricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 ter et le 1 quater A de l’article 150-0-D code général des impôts sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61, 5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs.

Le 6 de l’article 112 CGI dispose que « Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions » ne sont pas considérés comme revenus distribués et que, dès lors, s’appliquent le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.

Or selon le 117 quater, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12, 8 %

Le 6 du II de l’article 150-0 A CG I soumet à l’IR le « gain net retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l’article 150-0 D ». D’autre part, ce gain net est « constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant » (150-0 D CGI).

Cependant, les I ter et I quater de l’article 150-0-D CGI définissent les abattements éligibles sur ces gains nets.

• Pour les actions acquises avant 2018, de 50 % si les actions sont détenues entre 2 à 8 ans et de 65 % si la période de détention est supérieure à 8 ans ;

• Pour les actions acquises depuis 2018, de 50 % si la période de détention est comprise entre un an et 4 ans ; de 65 % entre 4 et 8 ans et de 85 % depuis plus de 8 ans

Enfin, lors de sa prise de parole en mars 2023, Emmanuel Macron a fustigé les « grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Le Président a déclaré demandé au Gouvernement pour mettre en place une contribution exceptionnelle pour « que leurs travailleurs puissent en profiter

Le présent amendement entend donc supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur des rachats d’action.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 quinquies vers l'article additionnel après l'article 5 tertricies.

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