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Amendement N° I-2174 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Devinaz, Michau, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I.- Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie sont des acteurs indispensables du développement économique de notre pays. Par leur maillage territorial, les CCI permettent d'encourager partout en France la création d'entreprise, d'accompagner les TPE-PME dans les grandes transitions et sont des investisseurs essentiels de l'aménagement durable des territoires. Alors que les ressources des CCI ont connu une forte baisse ces 10 dernières années avec une taxe affectée passée de 1, 35 milliards d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023, les CCI ont su maintenir un niveau élevé de service et d'investissement. On estime que pour 1 euro investi par les CCI sur leur territoire, 5 euros de richesse sont produits. Aussi, pour ne pas menacer leur capacité d'investissement, il est proposé en concertation avec le réseau des CCI, de réduire la ponction sur leur fonds de roulement de 40 à 25 millions d'euros. C'est ce que vise cet amendement
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