Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Bilan du reclassement des agents civils du groupement de camp de La Courtine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan de restructuration de la défense annoncé durant l'été 2008. Il a conduit à la transformation, en 2009, du groupement de camp de La Courtine en détachement du 126ème régiment d'infanterie de Brive-la-Gaillarde. La réorganisation du camp de La Courtine s'est traduite par une réduction de son format (suppressio...

Financement du FISAC

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les perspectives d'évolution de la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande di...

Effectifs et moyens de l'inspection du travail

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. Cette dernière occupe une place particulière au sein de l'administration publique d'État depuis 120 ans et précède même la création du ministère du travail (1906). Depuis 2006, le plan de modernisation et de dévelop...

Internement des nomades entre 1940 et 1946 et politique nationale de la mémoire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la prise en compte du sort des nomades durant la Seconde Guerre mondiale par la politique de la mémoire impulsée sous l'égide de son ministère et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En avril 1940, les « nomades », français ou...

Effectifs des services territoriaux de l'État dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le bilan départemental de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), et donc de la mise en œuvre de la circulaire du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et des circulaires des 7 juille...

Suppressions de sites et d'emplois de la défense décidées en 2008 dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des restructurations de la défense. L'impact de la dernière refonte de la carte militaire dans la région Limousin se traduit par la perte de plus de 1 000 emplois, dont 116 à Guéret et 86 à La Courtine entre 2009 et 2015. En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décemb...

Développement de la filière de l'énergie éolienne

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et sur la nécessité de renforcer les soutiens à l'installation des éoliennes. La France s'est engagée dans un programme ambitieux dont l'objectif est de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'é...

Bilan du transfert des missions exercées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transfert aux chambres d'agriculture de certaines missions des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans son article...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les doléances réitérées des ostéopathes. Ces professionnels affirment recevoir chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des autres professions paramédicales. Ils s'inquiètent de « dérives continues » relatives au nombre d'établissements de formation agréés et...

Politique d'installation des jeunes agriculteurs en 2013

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Dans ce cadre, le renouvellement des chefs d'exploitation et la transmission des entreprises agricoles sont de première importance. En 2008, l'étude pr...

Politique de relance de la filière photovoltaïque

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière photovoltaïque. Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'environnement, un système de soutien généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets. Surpris par l...

Augmentations de la cotisation foncière des entreprises en 2012

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe professionnelle (TP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation su...

Avenir de la tapisserie d'Aubusson

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art et sur les soutiens de l'État en faveur de la tapisserie d'Aubusson, des arts textiles et de création textile contemporaine. Jusqu'en 2011 les artisans lissiers (ainsi que les fondeurs d'art ou les lithographes) pouvaient bénéficier du taux réd...

Vocation régionale de la chaîne de télévision France 3

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. Au sein du groupe France Télévisions, France 3 représente la télévision publique régionale. Or, cette chaîne, peut-être encore plus que les au...

Avenir du programme Erasmus

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation financière du programme d'échanges Erasmus destiné aux étudiants de l'Union européenne. Ce programme phare de l'Europe fête ses 25 ans et a permis de faire voyager trois millions de jeunes à travers 33 pays européens (les 27 États me...

Conséquences sur les finances communales de l'exemption de fiscalité locale des terrains militaires

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perte financière qui découle pour les communes de la situation d'exemption des terrains militaires au regard de la fiscalité locale. Les articles 1382 et 1394 du code général des impôts stipulent respectivement que les magasins, casernes et autres établissements militaires (à l'exception des arsenaux), ainsi que...

Situation des équipementiers automobiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière automobile, et notamment des équipementiers. Le marché européen de l'automobile subit une crise profonde. La part des constructeurs Renault (hors Dacia) et PSA Peugeot Citroën se réduit brutalement. Cette contraction du marché européen et des positions des constructeurs nati...

Situation de l'AFPA

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Sous l'effet combiné de l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009, du désengagement de Dexia et de problèmes de gouvernance, l'AFPA...

Restructuration du réseau de la Banque de France

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les succursales de la Banque de France, notamment sur celle de Guéret. Le Gouverneur de la Banque de France a récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des départs à la retraite d'ici 2020. Parallèlement, il serait prévu de supprimer de nombreuses caisses locales, da...

Indemnités journalières maladie des exploitants agricoles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les indemnités journalières maladie des agriculteurs. La branche maladie du régime des non-salariés du secteur agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur ac...