Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Développement de la filière bois

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière bois. La filière forêt-bois française a présenté, le 10 juillet 2012, un projet de développement qui pourrait créer, selon les professionnels, 25 000 emplois et contribuer à capter 30 % des émissions de CO2, contre 22 % actuellement. Le projet préconise u...

Situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les ...

Permis de conduire nécessaire aux agents de la fonction publique selon le type de véhicule

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de préciser l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui modifie l'article L. 221-2 du code de la route. En effet, cet article indique que : « Les ...

Impact de la réforme de la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification. L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit sa suppression et son remplacement par un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (financement des aides aux collectivités pour l'...

PAC 2014-2020

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013 et sur la situation des agriculteurs français. Depuis 2007, en moyenne, une quinzaine d'exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains ...

Avenir du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) à compter du 1er janvier 2014. Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des ...

Conséquences de la suppression du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). L'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit sa suppression et son remplacement par un compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification ...

Alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il a été établi que le seul effort des ...

Bilan du programme national de développement des réseaux à très haut débit

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'aménagement numérique du territoire. Les assises des territoires ruraux ont montré que l'aménagement numérique du territoire est la première attente des habitants des zones rurales. Lors de la clôture de ces assises à Morée le 9 février 2010, le président de la Répub...

Formation et qualification des professionnels du travail social

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les professions sociales. Leurs diplômes ont récemment fait l'objet d'un travail de refonte visant à les adapter à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, et à les construire en grands domaines de compétences, avec le souci de définir chaque référentiel à partir d...

Développement du virus de Schmallenberg

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du virus de Schmallenberg. Ce virus transmis par des insectes et qui affecte les ruminants a fait son apparition aux Pays-Bas et en Allemagne en novembre 2011. Il s'est depuis lors propagé en Belgique, au Royaume-Uni e...

Augmentation des enfants en danger et des placements

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la protection de l'enfance et notamment sur l'augmentation très inquiétante des signalements d'enfants en danger. L'observatoire national de l'action sociale décentralisée avait déjà constaté en 2007 une augmentation significative du nombre d'enfants en danger, c'est-à-dire de ceux pour l...

Décrets d'application de la loi sur le transfert des parcs de l'équipement

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure ...

Situation des petits producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des exploitants de microcentrales hydroélectriques concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'article 3 de ladite loi prévoit que le contrat d'achat pour l...

Situation des centres de vacances

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 restreignant les mesures dérogatoires au dispositif du temps de travail dont bénéficiaient les animateurs de colonies de vacances. Depuis 2006, les mouvements d'éducation populaire avaient en effet...

Soutien en faveur de la tapisserie d'Aubusson et des arts textiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attentif au maintien du savoir-faire des lissiers de la région aubussonnaise. Il lui demande quelles sont les mes...

Impact des OGM sur l'apiculture

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les multiples menaces que le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) représente pour l'apiculture française, ainsi que sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de ju...

Impact de la surtaxe sur les contrats de santé solidaires et responsables

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le doublement du taux de la taxe de 3,5 % sur les mutuelles, d'application immédiate, produira 1,1 milliard d'euros de recettes en année pleine. Il pèsera sur les contrats d'assurance-maladie dits « solidaires et responsables...

Avenir et moyens de l'Office national des forêts

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national de forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte ...

Effectifs de l'Office national des forêts dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des agents de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que des acteurs de la filière bois dans la Creuse. Suite à l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la fin 2010 le nombre de...