Questions de Jean-Jacques Lozach

Coefficient stabilisateur appliqué aux soutiens à l'agriculture biologique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 27 février 2015 (publié au Journal officiel du 7 mars 2015) fixant pour la campagne 2014 le coefficient stabilisateur relatif au volet « maintien » du soutien direct à l'agriculture biologique, arrêté pris en application du règlement (C...

Insuffisance des crédits de l'ANAH dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dotations allouées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des collectivités qui mettent en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat se trouvent dans l'incapacité d'assurer de nombreuses demandes de subventions en raison de l'ins...

Modernisation du régime social des indépendants

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants. Cette démarche a été complétée, en 2008, par la création de l'interlocuteur social unique (...

Demi-part des veufs et veuves

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une...

Bilan du programme « ambition bio 2017 » en Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du programme « Ambition Bio 2017 ». À la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises étaient des exploitations biologiques, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié d...

Difficultés de mise en œuvre de l'interlocuteur social unique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU). Sa création avait pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations de près de deux millions d'artisans et de commerçants. Ainsi, ceux-ci s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des ...

Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compt...

Avenir du notariat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du notariat que contiendrait un projet de loi sur les professions dites protégées ou les métiers réglementés, projet qui serait, semble-t-il, rapidement déposé. Dans un premier temps, l'Autorité de la concurrence a été saisie, au début de l'été, par le ministre de l'économie, du redress...

Production de viande bovine française et accord de libre échange transatlantique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, notamment au sujet de son impact possible sur les producteurs de viande bovine de qualité. La Commission européenne a rendu public le mandat de...

Situation des éleveurs de bovins du bassin allaitant

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à une chute des prix de la viande bovine, corrélée à une augmentation de certains coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse continue des coûts et la baiss...

Modernisation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, Guéret et Montluçon, ligne classée « train d'équilibre du territoire » (TET). Cheminots, élus et usagers sont fortement pré...

Situation des buralistes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes après l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la...

Financement de l'AFITF

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'instauration d'un « péage transit poids lourds » à partir du 1er janvier 2015 devrait rapporter 500 million...

Situation du Mobilier national et de son atelier décentralisé à Aubusson

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les effectifs et le budget du Mobilier national. Ce budget aurait été amputé de 12 % depuis quatre ans, réduction de crédits à laquelle s'ajouterait le non-remplacement de 17 postes de métiers d'art. Par ailleurs, depuis l'installation du Mobilier national et de ses ensembles décoratifs les pl...

Application du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis dans le Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil européen a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stoc...

Difficultés de fusion des établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de l'harmonisation fiscale consécutive à la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, cette fusion aboutissant à la création d'un EPCI à fiscalité propre (sous le régime de la fiscalité professionnelle unique). Lors de sa création, le nouv...

Situation des agences de l'eau

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà prévu une contribution exceptionnelle de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau (soit 10 % de leurs ...

Classement de communes en zone vulnérable aux nitrates dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possible désignation de communes du département de la Creuse en tant que zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant l...

Implantation des brigades de gendarmerie en zone rurale dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maillage territorial de la gendarmerie dans les zones rurales. Le maillage territorial de la gendarmerie continue à s'imposer comme une caractéristique majeure de son organisation et comme un mode d'action à part entière. Il se compose de 3 600 brigades territoriales regroupées en plus de 1 000 communautés de bri...

Budget affecté aux réserves naturelles nationales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des réserves naturelles et sur l'élaboration du budget qui serait affecté par l'État aux réserves naturelles nationales (RNN) en 2014. Au regard du rôle qu'elles jouent dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, leur niveau de dotation devrait...