Questions de Jean-Jacques Lozach

Limitation de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de certains vétérinaires, inquiets au sujet du projet de limitation de la possibilité de délivrer la totalité des médicaments nécessaires, à leurs yeux, au traitement des animaux. Ils ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une li...

Impact du plan Écophyto pour les petites entreprises de travaux forestiers dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif Écophyto mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. La directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible ...

Difficultés de la presse quotidienne régionale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse d'information politique et générale (IPG), et particulièrement de la presse quotidienne régionale (PQR) dont elle fait partie. Centre France a annoncé, le 5 novembre 2013, la suppression de 230 emplois, dont 35 journalistes, sur les 500 que compte le groupe. Au niveau...

Compensation intégrale de la hausse du taux de la TVA appliqué aux centres équestres

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la TVA applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaî...

Requête en inscription au Panthéon

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une requête en inscription du docteur Eugène Jamot au Panthéon, présentée récemment. À la tête de l'Institut Pasteur de Brazzaville lors de la Première Guerre mondiale, il choisit l'Oubangui-Chari pour champ de ses premières expériences sur la redoutable maladie du sommeil, puis il est nommé e...

Mise en œuvre du pacte de responsabilité dans le secteur de l'artisanat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pacte de responsabilité des entreprises pour l'emploi et l'activité. Le président et les vice-présidents de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont indiqué solennellement, le 27 janvier 2014, que les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité peuvent créer très vite des dizaines de...

Politique en faveur du mécénat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des dispositifs en faveur du mécénat. Notre pays dispose depuis 2003 d'une législation incitative en la matière, qui bénéficie aux structures d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à ...

Impact des éco-contributions sur les entreprises du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement, et sur l'inquiétude des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment. Ces derniers sont opposés à cette éco-contribution ainsi qu'au principe de « responsab...

Ministère en charge du monde rural

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination d'un ministre délégué à la ruralité. Les questions relatives aux territoires ruraux relèvent à titre principal des attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le décret d'attribution du 24 mai 2012 la charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière...

Taux de majoration de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite mutualiste du combattant, et notamment sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Il instaure une...

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la collecte et au traitement des déchets

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment sur l'évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pou...

Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse spécialisée

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la presse spécialisée de la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux. L'État réaliserait ainsi 32 millions d'euros d'économies. Il réduirait également de 16,5 millions une aide au transport postal liée à un accord avec La Poste ...

Inquiétudes des assureurs du GAMEX

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des assureurs privés du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS) prévoit, dans son article 71, la mise en œuvre à compter de 2014 d'un dispo...

Ressources des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au sujet de la réduction de leurs ressources et du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyra...

Bilan de la réforme des espaces protégés

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de protection des espaces jugés d'intérêt patrimonial. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par u...

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les commerces de proximité en zone rurale qui constituent un facteur essentiel de la structuration et de l'animation des espaces ruraux fragiles. Dans ce cadre, l'action des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux zones r...

Petites entreprises du bâtiment et éco-conditionnalité des aides

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides aux travaux d'économies d'énergie. L'éco-conditionnalité est un principe selon lequel les subventions, aides publiques ou avantages fiscaux sont conditionnés, afin de garantir leur efficacité, à la réalisation de travaux par des entrepr...

Rôle du mécénat et de la Fondation du patrimoine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance du rôle du mécénat, et notamment de la Fondation du patrimoine dont l'action est complémentaire de celle de l'État. Celle-ci joue un rôle majeur et bénéficie d'un savoir-faire reconnu en ce qui concerne la mobilisation, dans le cadre du mécénat, du monde économique, des associatio...

Difficultés de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Ils saluent la mise en place depuis le 3 janvier 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (BPI), d'un dispositif de soutien à la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Projet de loi de transition énergétique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la deuxième Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le président de la République et le Premier ministre y ont fixé des objectifs précis assurant la mise en œuvre de la transition énergétique, selon un double cap : la division par deux de la consommation fina...