Amendements de Jean-Jacques Michau

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ; Exposé sommaire : L'actuel article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d'orientation et de programmation stratégique énergétique Exposé sommaire : Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 1...

I. – Alinéa 2 Après l’année : 2030 insérer les mots : en résorbant prioritairement les logements dits « passoires thermiques », II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Raison pour laquelle ils s’opposent à ces nouvelles mesures de simplification qui visent notamment à prolonger jusqu’en 2050 la duré...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE) est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs finals comme l'indique l'article L. 131-1 du code de l'énergie. C'est une autorité de contrôle et de r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'utilisation de ces technologies ne peut être considérée comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO 2 . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à favoriser le déploiement des technologies de captage et de stoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’existence par les mots : le maintien Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les tarifs réglementés de vente d’électricité existent déjà; en conséquence le terme maintien paraît plus approprié.

Alinéas 3 et 5 Après les mots : aux métiers de l'agriculture, insérer les mots : de l'agroalimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le domaine de la formation aux métiers de l'agroalimentaire est également un domaine professionnel de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés par l'article L. 654-27-1 du code rural au titre du « Patrimoine Cultu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « mise en œuvre de la politique agricole commune », sont insérés les mots : « sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote préalable, dans l’année qui précède l’élaboration de l...

Après l'article 20 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective des mesures de prévention, de contrôle, de contrainte et de répression des prescriptions de lutte obligatoire contre les organisme...

Alinéa 11 Après les mots : chaque exploitant agricole Insérer les mots : et chaque groupement coopératif agricole Exposé sommaire : D’ici 2030, près de 50 % des agriculteurs auront l'âge de partir à la retraite. Rapprocher des agriculteurs sans successeur avec des apprenants portant un projet d'installation agricole après leurs études es...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candid...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du financement par l’État via la Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer l’accès au prêt bancaire des femmes...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une plateforme nationale dénommée « bien dans mes bottes » visant à : - mieux accompagner les agricultrices dans la gestion de leur quotidien, en proposant une ligne d’écoute dédiée; - instaurer des référents ressources dans chaque territoire afin de prévenir les a...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis de l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission prévue au IV du L. 1 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’Etat met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon f...