Engagement national pour l'environnement

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par les mots : Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'étendue des nouvelles co...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement : « Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. « Elles sont appli...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : des instances professionnelles concernées Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.

Supprimer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'ava...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : «, de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre service ». Exposé sommaire : Il s'agit de préci...

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2010, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge. Un décret précise la norme technique européenne retenue. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le chargeur d'un téléphone portable est un bie...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui de nombreux labels « bio » (écocert, Cosmebio, BDIH, BIO, ECO...)...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : La société d'investissement à capital variable ou société de gestion mentionne dans son rapport annuel les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement. Exposé s...