Transition vers un système énergétique sobre

I. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'effacement « Chapitre unique II. - Alinéas 5, 8 et 11 Remplacer la référence : L. 212-1 par la référence : L. 251-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridiqu...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organis...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, après le mot : « déclaration », il est inséré le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : tels que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inc...

Alinéa 7 1° Après le mot : constitue insérer les mots : un fichier 2° Après le mot constituent insérer les mots : des fichiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait ...

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; II. Alinéa 5 1° Au début de cet alinéa Insérer la mention : « II. » ; 2° Deuxième phrase, remplacer les mots : aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III par les mots : à Électricité de F...