Interventions de Jean-Jacques Mirassou

M. Jean-Jacques Mirassou. Traduction fondamentale de ce principe, le caractère communal de la compétence en matière d’urbanisme ne saurait être abandonné au profit du transfert à une intercommunalité, à moins que ce transfert résulte d’un choix délibéré de chacune des communes concernées.

Néanmoins, personne ne saurait condamner par principe le PLUI, qui deviendra, avec le temps, un outil utile dans le cadre des politiques d’aménagement des territoires. Encore faut-il, comme l’a dit quelqu’un de plus célèbre que moi, « laisser du temps au temps ». Du reste, la contestation vise davantage la méthode employée que le PLUI dans son...

L’amendement dont je parle concerne l’article 63 du projet de loi : il précise que la compétence en matière de PLU est transférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, si et seulement si une minorité de blocage ne s’y oppose pas. Cette minorité doit réunir un...

À ce propos, je tiens à mettre en garde ceux qui confondraient vitesse et précipitation, pensées et arrière-pensées : la suppression pure et simple de l’article 63 nous ramènerait au point de départ, ou plutôt devant le Palais Bourbon. Je reste persuadé que nous pouvons arriver à un compromis satisfaisant à la fois pour nos collègues maires, p...

Exactement !

Très bien !

Nous fournira-t-on un dictionnaire anglais avec le projet de loi ?

L'économie sociale et solidaire est longtemps restée confidentielle : je me réjouis donc que le gouvernement ait choisi de lui donner un statut officiel. Ce secteur est apparu en même temps que le capitalisme moderne, dans l'Europe du XIXème siècle, comme un anticorps face à un antigène. Jusqu'ici, l'antigène a gagné la partie... Je suis très...

C'est effectivement plus précis.

Cette rédaction me convient mieux : l'on n'aura plus l'impression qu'il y a deux instances !

Je souhaite le défendre, le débat est ouvert.

Exact !

Il y a eu un « palier de décompression » !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de saisir l'opportunité de ce débat sur le tourisme et sur l’impératif, évoqué avant moi, pour la France de reconquérir son leadership pour aborder les enjeux sociaux et économiques lourds qui caractérisent ce secteur, quitte à m'éloigner un peu des termes du...

Grâce à qui ?

Vous avez la mémoire sélective !

Ce projet de loi est le troisième volet d'un triptyque. Ceux-là mêmes qui contestaient cette séparation en trois parties réclament aujourd'hui que l'ensemble soit coupé en deux. Sur les impayés, la disposition est bonne pour tous : les locataires de bonne foi seront aidés, les propriétaires protégés. L'encadrement des loyers gèlera-t-il la cons...

La création du Fonds européen d’aide aux plus démunis marque une nouvelle étape dans la mise en place d’un dispositif à la fois plus efficace et plus pérenne, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, à la suite de celui qui avait été plus qu’esquissé à l’époque de Jacques Delors. De fait, le FEAD, à la mise en place duquel participera Franc...

Y en a-t-il beaucoup ?

Les mesures doivent être dissuasives. L'amendement n° 164 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 301 est adopté.