Participation et actionnariat salarié

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entr...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ». Ex...

Dans le b) du 1° de cet article, après le mot : déficits insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leurs déficits d'investissement de leur bénéfice fiscal. NB : La mention « Tombé » signifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prest...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.