Engagement national pour le logement

I. - Rédiger ainsi le IV de cet article : IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé. II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : L. 441-1-4 par la référence : L. 441-1-2 Exposé sommaire : Cf...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affecté à la vie collective ». II. - L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié c...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer directement les logements foyers conventionnés pour étudiants nonobstant toute disposition cont...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986, sont insérés les mots : « et les travaux d'amélioration » avant les mots : « des locaux loués ». Exposé sommaire : Da...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « La durée du protocole est de cinq ans au plus. » II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux conclu...

Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau...

Rédiger ainsi les 1°, 2° et 3° du III de cet article : 1° - Le premier et le cinquième alinéa sont abrogés. 2° - Dans le deuxième alinéa les mots : « après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots « après avis du comité responsable du plan dépa...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ». II. - Dans la première phrase de l'article L.133-1 du code de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …- les sociétés d'économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une somme égale à la plus-value réalisée à l'occasion de la cessi...