Simplification et amélioration de la qualité du droit

Les cinq amendements suivants sont présentés par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano. L'amendement n° 61 rectifié, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : incluant une formation en anatomo-pathologie L'amendement n° 62 rectifié est ai...

L'amendement n° 244, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis ...

En conséquence, l'article 102 A est ainsi rédigé, et les amendements n° 61 rectifié, 62 rectifié, 63 rectifié, 65 rectifié, 64 rectifié et 244 n’ont plus d’objet.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 102 A.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 102 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est com...

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à ren...

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés pa...

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en...

L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé : « Les établissements ...

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 619 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. « Cette limite peut être portée à soixante-dix ans...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : d'une personne ou entité par les mots : d'une personne morale ou d'une entité La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 57 Supprimer les mots : prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 124, insérer un article additionn...

L’amendement n° 245, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locata...

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l’article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots ...

L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 127, insérer un article additionn...

L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3331-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : «, pour vendre des boissons alcooliques, » ; b) A...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial et Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet et Houel, Mmes Bruguière et Mélot, MM. Couderc, Dulait, Lardeux et Pillet, Mme Procaccia, Mlle Joissains et M. Milon, est ainsi libellé : Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'...

L'amendement n° 250, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de ...