Simplification et amélioration de la qualité du droit

L’amendement n° 143 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par MM. Milon et Leclerc. L'amendement n° 141 rectifié est présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure. Ces deux amendement...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure, et qui est ainsi libellé : Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311–1 du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 147. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Goutey...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Milon et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a...

L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 148, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 111 -12. - L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compt...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 148.

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cambon et Bernard-Reymond, Mme Sittler, MM. Lardeux, Houel et J. Blanc, Mmes Desmarescaux et Bruguière, Mlle Joissains et M. B. Fournier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «...

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Yung, Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéas 12 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas...

L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Botrel, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel et Percheron, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Courteau, Lise et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : ...

L’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

En conséquence, l’article 150 est supprimé. Chapitre VIII Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives

L’amendement n° 255, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Yannick Botrel.

L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

En conséquence, l’article 153 est supprimé et l’amendement n° 246 n’a plus d’objet. Cet amendement n° 246, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé : Alinéa 66 Supprimer les mots : /ou

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 157, présenté par Mmes Schurch, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Étendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ; II. - En conséquence, alinéa 4 Re...

L'amendement n° 247, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1er février 2011. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 248, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : Les articles 2 et 3 et le II de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'État et à...