Simplification et amélioration de la qualité du droit

Les services du Sénat procéderont aux modifications nécessaires. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 133, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. La par...

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 259, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé : « Art. 5. - À l'intérieur des locaux des ambassade...

Le sous-amendement n° 276, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections...

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Yung, Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Après l'article 135 bis, insérer un article add...

L'amendement n° 132 rectifié est retiré. Chapitre VI Dispositions d’amélioration de la qualité formelle du droit Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 est présenté par MM. Milon et Leclerc. L'amendement n° 69 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Hermange, MM. Doublet et Laurent, Mme Bout, MM. Gilles...

L'amendement n° 260, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. L'amendement n° 277, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisat...

L'amendement n° 254, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du même code, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ». IV. - À l’article 226 de la lo...

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 146 bis, insérer un ar...

L’amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé : Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 731-1, il est inséré une division : « Chapitre Ier » intitulée : « Dispositions générales » ; 2...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 278, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 17. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 146 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Hummel, MM. J. Blanc, Laménie, Lardeux, Portelli, Beaumont et Trillard, Mme Hermange, MM. Laurent et Doublet, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Chauveau, Pierre, Cléach et Bailly, Mme Bruguière et M. Le Grand. L'amendement n° 22 r...

L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 113 rectifié ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 147. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Milon et Leclerc. L'amendement n° 139 rectifié est présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme...

L’amendement n° 139 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 20 est présenté par MM. Milon et Leclerc. L'amendement n° 143 rectifié est présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure. Ces deux amendement...