Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Saisi des amendements n° 57, 16 rectifié, 17 rectifié, 30 rectifié et 98 faisant l’objet d’une discussion commune, le Sénat a précédemment rejeté l’amendement n° 57. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade, Alfonsi, Collin et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 13 Après le mot : s’applique insérer les mots : , au-delà d’un seuil fixé par décret, La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Collin, et ainsi libellé : Alinéa 13 Après les mots : en espèces insérer les mots : d’une valeur au moins égale à dix euros ou dès lors que leur montant cumulé dépasse cent euros par ...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations. La parole...

L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Mézard, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Collin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après les mots : ces informations supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Gilbert Barbier.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes conventions passées entre les membres d...

L'amendement n° 74, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment La parole est à Mme Aline Archimbaud.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises par les mots : Fait l’objet d’une pénalité ne pouvant être supérieure à plus de 10 % d...

L'amendement n° 48, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : d’o...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous passons à la discussion des articles. TITRE Ier TRANSPARENCE DES LIENS D’INTÉRÊTS Chapitre Ier Liens d’intérêts

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, après les mots : « Les ...

L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : Agence française de sécurité des produits de santé par les mots : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé II. - Procéder au même remplacement dans tout le texte. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 99, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 22 1° Remplacer la référence : À l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 1121-1 par la référence : À l'antépénultième phrase, deux fois, du 2° de l'article L. 1121-1 2° Supprimer la référence : à l'article L. 5241-3, 3° Avant la référe...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 100, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 24 Remplacer la référence : huitième alinéa par la référence : neuvième alinéa La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1451–1. –I.-