Logement

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code par les mots : , d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies....

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et...

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : ordonne insérer les mots : en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental 2° Compl...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'articl...

1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation. 2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'...