Logement

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission n° 16, rapport n° ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…. Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?…. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixée...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 2 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés344Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption176Contre 168Le Sénat a adopté.

La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 53. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligati...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 53, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi par M. Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire d'une motion n° 2 rectifié. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi relatif à la mobilisation du fo...

Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles du projet de loi. Titre Ier MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

L'amendement n° 27, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que...

Il s’agit donc de l’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport ...